#Burkina Faso : les conditions de commercialisation de l’or

Le principe fondamental en matière de commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso, est le principe de l’autorisation préalable. Toute personne physique ou morale qui désire exercer l’activité de commercialisation doit détenir au préalable une autorisation délivrée par l’autorité compétente.

La commercialisation s’entend les actes ou transactions portant sur l’or et les autres substances précieuses sous toutes leurs formes notamment la possession, la détention, l’achat, la vente, l’échange, le transport, le transit, la transformation, l’importation et l’exportation (cf. Article 4 de la Loi sur la commercialisation de l’or).

Sont donc exclus du champ de la commercialisation, les actes d’exploitation à proprement parler qui consistent à mettre en valeur ou à extraire des substances minérales d’un gisement.

Qui peut commercialiser l’or produit au Burkina Faso ?

Peuvent commercialiser l’or au Burkina Faso :  

• Les Permis d’Exploitation Industrielle (PEI) donne droit au titulaire de commercialiser l’or, sur le marché l’intérieur et l’extérieur du Burkina Faso. L’or fait objet de coulée, de pesée, de colisage en présence des représentants de l’Administration publique : BUMIGEB, DGMG, Douanes (cf. Article 15 de la Loi sur la commercialisation de l’or),
• Les Permis d’exploitation semi mécanisée (PESM) donne droit au titulaire de commercialiser son or à l’intérieur et à l’extérieur du Burkina Faso. A l’intérieur du Burkina Faso, la commercialisation ne peut se faire qu’avec l’ANEEMAS ou les comptoirs (Article 36 Décret N°2018-1017/PRES/PM/MMC/MINEFID/MEEVCC/MCIA/MATD/MSECU/MFPTPS, du 29/03/2018). Les titulaires de PESM doivent tenir des registres de vente à l’interne, d’exportation et de production. (Article 3 arrêté 2018-236/MMC/SG du 12/11/2018) Ces registres sont cotés et paraphés par le Tribunal de Commerce territorialement compétent. (cf. Article 29 de la Loi sur la commercialisation de l’or)
• L’or de production artisanale sur des sites avec autorisation et sur les sites anarchiques). Pour l’or produit sur les sites avec une autorisation d’exploitation artisanale (AEA), toute la production d’or est revendue au propriétaire de l’AEA ou à l’ANEEMAS. (Article 26-1 de la loi 028-2017/AN du 18/05/2017). Les détenteurs d’AEA à leur tour, sont tenus de rétrocéder la totalité de leur collecte à un comptoir d’achat d’or ou à l’ANEEMAS (Article 26-2 de la loi 028-2017/AN du 18/05/2017). Pour les sites non couverts par une AEA, toute la production est d’office contrôlée par l’ANEEMAS (Article 26-3 de la loi 028-2017/AN du 18/05/2017). L’ANEEMAS délivre alors des cartes d’artisan minier « collecteur » aux personnes physiques désireuses de collecter de l’or ou les autres substances précieuses à son profit.

Qu’est-ce qu’un comptoir d’achat d’or ?

• Le comptoir d’achat d’or achète et vend l’or de production artisanale et semi-mécanisée. Il n’a pas le droit d’acheter ou de vendre l’or des sites industriels,
• L’exercice des activités de comptoir est conditionné par l’obtention d’un agrément délivré par arrêté interministériel signé par 3 ministres : le ministre en charges des Mines, celui en charge du Commerce et celui des finances (Article 1 et 2 du Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),
• L’agrément n’est délivré qu’aux personnes morales de droit burkinabé ayant pour objet exclusif, l’achat, la vente, la transformation (fusion), le transport, la détention et l’exportation d’or de production artisanale et semi-mécanisée. (Article 2 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),
• Le comptoir achète à travers les acheteurs déclarés, munis de carte en cours de validité. Ils peuvent également se procurer de l’or auprès de l’ANEEMAS.
• Les comptoirs peuvent vendre l’or collectés, à l’intérieur du Burkina Faso avec l’ANEEMAS ou avec les bijoutiers régulièrement installés au Burkina Faso. La vente est autorisée aux bijoutiers sur présentation par ceux-ci, d’une autorisation d’achat délivrée par la DGMG. (Article 15 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),
• Les comptoirs peuvent exporter leurs collectes. Pour ce faire, ils sont tenus d’utiliser les services de transitaires agréés (Article 16 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018), de domicilier les opérations d’exportations auprès d’une banque agréée au Burkina Faso et de rapatrier l’intégralité des fonds provenant de la vente à l’exportation dans un délai d’un mois à compter de la date d’exigibilité du paiement (Article 17 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),
• Ils doivent en outre, disposer dans un délai de six (06) mois après délivrance de l’agrément, des installations appropriées pour la transformation d’or et des autres substances précieuses sous leur forme commercialisable (Article 13 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),

Enfin, ils sont tenus d’utiliser du matériel de pesée fiable et attesté par les services de la métrologie et de tenir des registres de vente, d’achat et d’exportation (Article 30 de la loi 028-2017/AN du 18/05/2017) . Ces registres sont paraphés par la Brigade Nationale Anti-fraude de l’or (BNAF) (Article 12 Décret N°2018-249/PRES/PM du 29/03/2018),

Ils sont tenus de vendre à l’exportation ou à l’intérieur pour chaque année calendaire, au moins vingt (20) kilogrammes d’or. A défaut, la redevance minière correspondant à cette quantité minimale est acquittée.

Composition du dossier d’octroi d’un comptoir d’achat d’or

Adresser un dossier de 8 exemplaires au Ministère des Mines, comprenant :

• Une demande timbrée à 200 FCFA contenu l’adresse complète,
• Un contrat de bail enregistré ou un titre de propriété du local abritant le siège,
• Une copie des statuts de la société,
• Une copié légalisée du registre du commerce et du crédit immobilier,
• Une copie légalisée du N°IFU,
• Une attestation de situation fiscale,
• Une attestation de situation cotisante de la CNSS,
• Une attestation de non faillite,
• Un relevé d’identité bancaire (RIB)
• Une attestation de non engagement délivrée par l’Agence judiciaire de l’Etat (AJE),
• Une copie du reçu de paiement des frais de dossiers de 10.000FCFA délivré par le régisseur des recettes,

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans après avis technique de la commission d’agrément.

L’obtention de l’agrément est condition par :

• Le paiement d’un droit d’octroi d’agrément de 5 millions FCFA ;
• La constitution d’une caution de 5 millions FCFA.

Elie KABORE

Mines_Actu_Burkina

Références des textes cités :

• Loi N°028-2017/AN du 18 mai 2017 portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso,
• Décret n°2018-249/PRES/PM/MMC/ MINEFID/MCIA du 29 mars 2018 portant conditions d’octroi et de renouvellement d’agréments pour la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses de production artisanale et semi-mécanisée ;