Au Burkina Faso, c’est l’administration minière qui autorise l’exercice d’une activité minière ou de carrière. Les actes d’autorisation sont regroupés en 02 grandes catégories en fonction de l’importance qui leur est accordée. Il s’agit de permis ou d’autorisation.
Dans la catégorie des permis, on retrouve les permis de recherche, les permis d’exploitation industrielle de grande ou petite mine, les permis d’exploitation semi-mécanisée de substances de mines. Au titre des autorisations, on retrouve les autorisations d’exploitation minière des masses constituées par les haldes, terrils de mines et les résidus d’exploitation de substances de carrières, les autorisations d’exploitation industrielle permanente de substances de carrières et les autorisations d’exploitation semi-mécanisée de substances de carrières.
Les conditions d’accès à un permis minier est décrite dans la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso.
Son article 39 précise qu’une commission technique est chargée d’émettre un avis sur les demandes d’attribution de permis d’exploitation industrielle, les demandes de renouvellement et de cession de permis d’exploitation industrielle, les propositions de retrait de permis d’exploitation industrielle faite par l’Administration des mines. Après l’avis de cette commission, le permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accordé de droit, par décret pris en Conseil des ministres sur rapport du ministre chargé des mines. La demande du permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine est accompagnée de documents notamment une étude de faisabilité élaborée par un cabinet agréé, comprenant un plan de formation et de transfert des compétences aux cadres et personnel locaux et un système de promotion de ces cadres et personnel. L’étude de faisabilité doit également définir un plan d’ancrage de l’activité de la société minière à l’économie locale et nationale qui indique les liens économiques en amont et en aval avec les entreprises et agents économiques ainsi que les effets d’entrainements. La demande est aussi accompagnée d’un avis favorable de faisabilité du ministre en charge de l’environnement, sur la base d’une étude d’impact environnemental et social, d’un plan de gestion environnementale et sociale et d’un plan de réhabilitation et de fermeture. Il est aussi exigé une autorisation de l’Autorité nationale de radioprotection et de sûreté nucléaire dans le cas des substances minérales radioactives.
Tous les permis et autorisations peuvent faire l’objet de renonciation de la part du bénéficiaire et de retrait par l’administration publique.
P B
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