- 2 conventions minières dont une pour la recherche (9 ans) et une pour l’exploitation (12 ans)
- Fiscalité : tient compte des travaux effectués par l’Etat et des exonérations de la phase de recherche
- Le Fonds minier de développement local alimenté par 0,75% du chiffre d’affaires trimestriel des sociétés minières
- Le fonds de réalisation des infrastructures énergétiques et hydrauliques alimenté par 20% de la redevance proportionnelle et 1% du chiffre d’affaire trimestriel des sociétés minières
- Suppression des exonérations de produits pétroliers en exploitation
- Création d’un Commissariat pour le contrôle et la surveillance des activités minières
Le Conseil nationale de la Transition (CNT) du Mali examine ce jour 7 août 2023, en session extraordinaire, le projet de Code minier. Plusieurs innovations sont proposées dans ce projet Code.
Le projet propose 2 types de conventions minières dont une pour la phase de recherche d’une durée totale de 9 ans, y compris les 2 renouvellements, et une pour la phase d’exploitation d’une durée de 12 ans dont 2 ans pour la phase de construction de la mine.
La réduction de superficie lors des renouvellements de permis de recherche a été proposée afin d’éviter que les entreprises minières gèlent des périmètres.
Sur le plan de la fiscalité, désormais, il est tenu compte des anciens travaux effectués par l’Etat et des exonérations qui ont été octroyées pendant la phase de recherche.
Le projet de Code minier malien a créé plusieurs fonds. C’est le cas du Fonds minier de développement local qui sera alimenté par 0,75% du chiffre d’affaires trimestriel des sociétés minières. Le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés sera alimenté par 50% de redevances forfaitaires payées par les titulaires des permis d’exploitation artisanale et des permis d’exploitation semi-mécanisée. Quant au fonds de financement de la promotion des activités minières, un décret viendra préciser sa source d’alimentation.
Le fonds de financement de la recherche géologique, de renforcement de capacité et de la formation sera également alimenté par les sociétés minières à hauteur de 0,50% du chiffre d’affaires trimestriel des sociétés minières. Enfin, le fonds de réalisation des infrastructures énergétiques et hydrauliques aura 2 sources d’alimentation dont 20% de la redevance proportionnelle et 1% du chiffre d’affaire trimestriel des sociétés minières. Ce taux est porté à 2,5% après les 5 premières années d’exploitation.
Le projet consacre la suppression des exonérations de produits pétroliers en phase d’exploitation. Il crée un Commissariat pour le contrôle et la surveillance des activités minières dont l’organisation et le fonctionnement seront fixées dans le décret.
Les exigences de rapatriement intégral des devises issues de l’exportation des substances minérales ont été réaffirmées.
Autre innovation importante, le droit de préemption de l’Etat lors des cessions des permis miniers. Cette disposition permet à l’État d’être plus regardant sur les actes de cession et acquisition des titres miniers d’exploitation de grande mine.
Le projet s’intéresse aux minéraux stratégiques comme le lithium. Il les définie comme des substances qui présentent une importance capitale pour l’économie du pays et/ou qui constituent des sources d’Energie. Enfin, le Code prévoit un compte séquestre de fermeture et de réhabilitation dès le démarrage de la production et domicilié dans une banque de la place.
En rappel, le projet a été l’aboutissement d’un long processus qui a commencé par un audit du secteur minier commanditée par le Ministère des finances. Les résultats de l’audit a permis à un groupe d’experts de proposer un projet de texte qui a été adopté par le gouvernement avant sa transmission au CNT en séance plénière ce lundi 7 aout 2023.
Elie KABORE
#Mines_Actu_Burkina
