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Justice : Le procès en appel dans l’affaire « nitrate d’ammonium » reporté au 25 septembre 2023

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Le procès en appel dans l’affaire nitrate d’ammonium devrait avoir lieu ce 28 août 2023. A la demande de la Société générale de Transit (SOGETRA), défendeur, le procès a été renvoyé au 25 septembre 2023 par la Cour d’appel de Ouagadougou. Ce procès concerne une affaire dans laquelle, la douane réclame des droits de douane et des amandes.

Le procès en appel tant attendu n’a finalement pas eu lieu ce 28 août 2023. Pour cause, selon les avocats Du transitaire SOGETRA, les avocats de l’État leur ont envoyé des pièces tardivement, c’est à dire le vendredi 25 août 2023. Ces derniers qui estiment qu’ils n’ont pas eu le temps nécessaire pour consulter les pièces, ont demandé le renvoi du procès. Le tribunal a donc décidé du renvoi au 25 septembre 2023. C’est la deuxième fois que le procès en appel connait un renvoie après celui le 26 juin 2023. L’appel concerne le verdict du jugement rendu le 16 novembre 2021 par la Chambre correctionnelle du pôle économique et financier du Tribunal de grande instance de Ouagadougou. Ce procès n’a visiblement pas fini d’écrire son dernier chapitre concernant l’affaire d’importation de nitrate d’ammonium.

En rappel, la douane burkinabè reproche aux sociétés African Limited (AEL), devenue African Explosives and Chemical Industry (AECI), Bulk mining explosives (BME) Sarl et la Société générale de Transit (SOGETRA) Sarl de fraude à l’importation du nitrate d’ammonium au Burkina. Ce produit entre dans le cadre de la fabrication d’explosifs utilisés par les sociétés minières. Au lieu de déclarer du nitrate d’ammonium à l’importation, ces sociétés ont déclaré de l’engrais. Pourtant, les deux produits n’ont pas les mêmes tarifications.

L’engrais fait l’objet d’une taxation légère contrairement au nitrate d’ammonium. Les sociétés ayant contesté ce que la douane leur reproche, le dossier a été transmis à la justice pour trancher. Le 16 novembre 2021, le tribunal a déclaré le transitaire SOGETRA coupable des faits d’importation sans déclaration. Les sociétés BME et AEL ont été reconnues coupables de complicité d’importation sans déclaration. Le tribunal a condamné SOGETRA au paiement de 2,004 milliards FCFA, BME,  à 351,780 millions FCFA et AEL à 1,653 milliards FCFA. Le tribunal a également condamné AEL, BME et SOGETRA à payer à l’Etat 3 millions de FCFA à titre de frais exposés. Une condamnation que la douane conteste. Elle estime que le tribunal devait faire payer des amendes en plus des droits de douane comme le prévoit le Code des douanes. La douane a fait appel de cette décision du tribunal. La première audience de l’appel a été programmée pour le 26 juin 2023 mais le dossier a été renvoyé le 28 août 2023. Il a été finalement renvoyé au 25 septembre 2023.

Mais un événement est intervenu avant la programmation de l’appel. En effet, dans un communiqué, le ministre des Finances de l’époque Abel Somé et le gérant de AECI Burkina, Francis Kasongo informe : «L’Etat burkinabè d’une part, et les Sociétés AECI Mauritius Ltd et AECI Burkina SUARL d’autre part, ont décidé de mettre un terme définitif et irrévocable au litige qui les oppose relatif à la position tarifaire applicable au nitrate d’ammonium, matière première utilisée par ces dernières dans la fabrication d’explosifs à usage civil pour le secteur minier. En conséquence, chacune des parties concède abandonner les procédures qu’elle a engagées et accepte le désistement réciproque. Dans le cadre de ce règlement amiable, les Sociétés concèdent payer à l’Etat burkinabè la somme totale de 800 millions FCFA».

Cet élément nouveau sera surement reversé au dossier par AECI. L’audience du 25 septembre 2023 est bien attendue.

Y G

#Mines_Actu_Burkina

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