Au Mali, le président de la Transition Assimi Goïta a promulgué le nouveau Code minier le 29 août 2023. Ce nouveau Code corrige de nombreuses insuffisances contenues dans l’ancien. Dr Ahamadou Mohamed Maiga présente les innovations majeures de ce Code.
Pour le Dr Ahamadou Mohamed Maiga, cette réforme consiste à renforcer le dispositif fiscal et environnemental des compagnies minières, tout en uniformisant le régime minier applicable et aussi de mettre un accent particulier sur le contenu local, à travers le privilège de nationalité.
Des innovations du Code minier, le Dr Ahamadou Mohamed Maiga a noté qu’il a apporté quelques modifications aux dispositions relatives à la participation de l’Etat dans le capital social des sociétés minières d’exploitation. Pour ce qui concerne la participation gratuite de l’Etat, contrairement à l’article 65 du Code minier de 2019 qui fixait les actions gratuites de l’Etat à 10 %, la nouvelle formulation dans la réforme de 2023 est encore sujette d’interprétation. Selon la nouvelle disposition, l’octroi par l’État du permis d’exploitation lui donne droit à une participation gratuite de 10 % minimum du capital social d’exploitation. Elle donne donc la possibilité à l’Etat d’aller à plus de 10 % en fonction de l’importance économique d’un projet minier.
Contrairement au Code minier de 2019 qui ne fait pas la distinction entre les conventions à la signature, le nouveau Code prévoit la signature de 2 conventions d’établissement distinctes dont une en phase de recherche et une en phase d’exploitation. C’est un procédé qui permettra à l’Etat d’avoir une idée sur les résultats de la phase de recherche et mieux manœuvrer les négociations en cas de signature de convention pour la phase d’exploitation. Il convient de noter que la convention d’établissement en phase de recherche requiert l’avis favorable des ministres chargés des Mines et des Finances et approuvée par décret pris en Conseil des ministres. Elle nécessite également la co-signature des ministres précités. La convention d’établissement en phase d’exploitation, suit les mêmes principes de signature après son approbation par décret pris en Conseil des ministres.
Une des innovations de ce Code minier malien réside également dans la participation en numéraire de l’Etat. Cette innovation réside dans la détermination de ses modalités de calcul. Parmi les éléments essentiels pris en compte dans le calcul de la participation numéraire, on peut citer les dépenses fiscales ou exonérations consenties par l’Etat au titulaire du permis de recherche et à ses sous-traitants sur le périmètre faisant l’objet de cette exploitation. Cette dépense fiscale vient en déduction des montants payés à la société au titre de la participation numéraire de l’Etat.
Il faut aussi renseigner que le nouveau code minier met en place 5 types de fonds miniers, dont le fonds minier de développement local, le fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés, le fonds de financement de la promotion du secteur minier, le fonds de financement de la recherche géologique, du renforcement de capacité et de la formation et le fonds de réalisation des infrastructures énergétiques, hydrauliques et de transport.
Tiba Kassamse OUEDRAOGO
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