Transparence dans le secteur minier: Le Burkina Faso a obtenu la note de 75,5 sur 100 points après une évaluation

Transparence dans le secteur minier: Le Burkina Faso a obtenu un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019

Décision du Conseil d’administration

Le Conseil d’administration note que cette Validation a été réalisée dans des circonstances exceptionnelles, le Burkina Faso ayant connu deux coups d’État successifs en 2022.

Malgré les difficultés, la présente validation conclut que le Burkina Faso a obtenu un score général modéré (75,5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019, compte tenu des réalisations accomplies avant les coups d’État successifs et des efforts déployés par les parties prenantes pour poursuivre la mise en œuvre de l’ITIE dans ces circonstances exceptionnelles. À la suite des deux coups d’État de 2022, la Constitution du Burkina Faso a été suspendue et le pays reste sous le coup d’un régime militaire et d’une suspension par les organismes régionaux, tels que la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La situation sécuritaire demeure très difficile. Le Conseil d’administration reconnaît que, malgré ce contexte problématique, la mise en œuvre de l’ITIE s’est poursuivie, notamment avec la publication de rapports. Il félicite le Groupe multipartite (GMP) de l’ITIE Burkina Faso pour ces efforts. Cependant, le Conseil d’administration exprime également de vives inquiétudes quant à l’impact des événements survenus depuis 2022 sur les progrès réalisés en matière de renforcement de la transparence et de la redevabilité dans la gouvernance du secteur extractif. Le score général est une moyenne des scores des trois composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence », et « Résultats et impact ».

En ce qui concerne la composante « Résultats et impact », le Burkina Faso a obtenu un score élevé (85 points), qui reflète les efforts continus du pays en matière de diffusion d’informations et de données ouvertes. Le Conseil d’administration félicite le GMP pour ses efforts continus dans la diffusion des principaux résultats des Rapports de l’ITIE dans un environnement sécuritaire instable, en poursuivant son utilisation des émissions de radio dans les langues locales pour sensibiliser les régions minières plus éloignées et sa participation aux médias. Le Conseil d’administration félicite également l’ITIE Burkina Faso pour la publication d’ensembles de données sur les industries extractives par le biais de son portail de données ouvertes, et il encourage le pays à poursuivre la mise à jour régulière de ces données. Le Conseil d’administration considère qu’un processus institutionnalisé serait utile au suivi des recommandations relatives à la gouvernance de l’ensemble du secteur extractif, afin d’assurer une supervision multipartite qui conduirait à une réforme plus générale et à des recommandations contribuant à la formulation de politiques. Un point supplémentaire a été octroyé au Burkina Faso pour l’efficacité et la viabilité de sa mise en œuvre.

Le Burkina Faso a obtenu un score relativement faible (67,5 points) pour la composante « Engagement des parties prenantes ». Le Conseil d’administration reconnaît l’engagement des parties prenantes du gouvernement, des entreprises et de la société civile, qui ont assuré une mise en œuvre durable de l’ITIE dans un contexte difficile. Même si plusieurs mines industrielles ont été contraintes de fermer en raison de la crise sécuritaire accrue, le Conseil d’administration souligne que l’engagement des entreprises demeure entier et qu’aucun obstacle significatif n’entrave la participation des entreprises au processus de l’ITIE. Le Conseil d’administration reconnaît également les activités de diffusion et de plaidoyer menées par la société civile, ainsi que son engagement continu dans le suivi de la mise en œuvre du Code minier. Le Conseil d’administration prend note du protocole sur la liberté d’expression et de la presse adopté par le GMP. Toutefois, le Conseil d’administration souligne que la récente réquisition d’or acheté auprès d’entreprises, ainsi que les plans consistant à réserver la moitié des fonds du Fonds minier de développement local (FMDL) au financement des dépenses de sécurité nationale, représentent des décisions gouvernementales importantes dans le secteur minier liées à la lutte en cours contre les insurgés islamistes. Le Conseil d’administration estime que les récentes actions prises par le gouvernement depuis le deuxième coup d’État de 2022, et dans des circonstances exceptionnelles, ont rendu difficile le maintien de la traçabilité des flux de revenus extractifs et compromis les réalisations de l’ITIE Burkina Faso en matière d’obtention de fonds pour les communautés locales dans un climat d’investissement transparent, stable et prévisible pour les entreprises minières. Le Conseil d’administration considère que, malgré le dynamisme de l’environnement médiatique et l’engagement des parties prenantes dans le processus de l’ITIE, on observe une absence notable de diversité d’opinions dans la couverture des actions gouvernementales dans le secteur minier, telles que la réquisition de l’or, les récents octrois de licences ou l’affectation de la moitié du Fonds minier de développement local à des fins de sécurité. Dans un contexte de rétrécissement de l’espace civique général et d’actions gouvernementales disproportionnées à l’encontre de certains médias, le Conseil d’administration considère que l’environnement n’est pas pleinement favorable à l’engagement de la société civile, à la liberté d’expression et au débat public critique sur la gouvernance des industries extractives, en raison de craintes de représailles de la part de l’État relativement à l’expression publique d’opinions critiques à l’égard des autorités. Il est également nécessaire que les collèges de l’industrie et de la société civile codifient publiquement leurs procédures de nomination au GMP, afin de garantir une pratique transparente, ouverte et équitable.

En ce qui concerne la composante « Transparence », le Burkina Faso a obtenu un score modéré (74 points). Le Conseil d’administration félicite le Burkina Faso d’avoir établi l’ITIE en tant que source d’informations fiable et sérieuse sur le secteur. Depuis la précédente Validation, le pays a publié une série de contrats et introduit un nouveau registre des licences. Une nouvelle législation sur la collecte et la publication d’informations sur les bénéficiaires effectifs a été introduite et sert de base pour des divulgations publiques davantage exhaustives à l’avenir. Les données sur la production, les exportations et les revenus pertinents sont ventilées par projet et accessibles au public. Le Conseil d’administration considère qu’il est urgent de publier des estimations à jour des activités minières artisanales et de finaliser l’étude en cours sur l’exploitation minière artisanale et les flux financiers illicites, compte tenu de l’importance estimée de ces activités et de leurs liens potentiels avec le financement de groupes terroristes et la contrebande. L’ITIE Burkina Faso a maintenu des divulgations rigoureuses sur les transferts infranationaux, en vue d’accroître la redevabilité dans l’utilisation des fonds miniers de développement local que l’ITIE a contribué à établir, bien que les récentes mesures gouvernementales visant à réserver une part de ces fonds aux dépenses de sécurité nationale soient préoccupantes.

Le Conseil d’administration a établi que le Burkina Faso aura jusqu’à la prochaine Validation, qui démarrera le 1 janvier 2026 pour prendre les actions correctives concernant l’engagement du gouvernement (Exigence 1.1), l’engagement de la société civile (Exigence 1.3), la gouvernance du Groupe multipartite (Exigence 1.4), les octrois des contrats et des licences (Exigence 2.2), les contrats (Exigence 2.4), la propriété effective (Exigence 2.5), la participation de l’État (Exigence 2.6), les données sur la production (Exigence 3.2), les données sur les exportations (Exigence 3.3), les accords de troc et les fournitures d’infrastructures (Exigence 4.3), le niveau de désagrégation (Exigence 4.7), la répartition des revenus de l’industrie extractive (Exigence 5.1), les dépenses sociales et environnementales (Exigence 6.1) et les recommandations de l’ITIE (Exigence 7.3). Conformément à l’Article 6 de la Norme ITIE, s’il est estimé lors de la prochaine Validation que le pays n’a pas accompli de progrès en matière de participation des parties prenantes, de transparence et de résultats et d’impact, il s’exposera à une suspension temporaire. Conformément à la Norme ITIE, le Burkina Faso peut demander une prorogation de ce délai ou demander que la Validation commence plus tôt que prévu.

Mesures correctives et recommandations stratégiques

Le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Burkina Faso devait prendre les actions correctives ci-dessous. Les progrès réalisés dans la prise de ces actions correctives seront évalués au cours de la prochaine Validation, qui commencera le 1 janvier 2026 :

1. Conformément à l’Exigence 1.1, le gouvernement du Burkina Faso doit renouveler publiquement son engagement envers les Principes et les objectifs de l’ITIE par le biais des médias, et opérationnaliser cet engagement en participant de manière effective aux discussions multipartites sur tous les aspects de la gouvernance des industries extractives, particulièrement les questions liées au débat public sur le secteur minier. Pour renforcer la mise en œuvre, le gouvernement pourrait prendre des mesures concrètes visant la publication systématique d’un plus grand nombre de données extractives sur les sites Internet des entités de l’État concernées, afin de faire preuve d’un engagement opérationnel en faveur du processus de l’ITIE.
2. Conformément à l’Exigence 1.3, le Burkina Faso doit veiller à l’absence de toute contrainte gouvernementale imposée sur la liberté d’expression de la société civile concernant tous les aspects du processus de l’ITIE et le débat public sur la gouvernance de l’industrie extractive, notamment dans toutes les régions riches en ressources du pays. Le gouvernement devra prendre des mesures visant à protéger les acteurs de la société civile contre des actes de harcèlement, des intimidations ou des persécutions s’ils expriment leurs opinions relativement à la gouvernance du secteur pétrolier, gazier ou minier. Si les acteurs de la société civile qui participent à l’ITIE font l’objet de menaces ou de harcèlement pour avoir exprimé leurs opinions sur le secteur extractif ou pour s’être engagés dans d’autres activités liées à l’ITIE, le gouvernement est tenu de prendre des mesures visant à protéger ces acteurs ainsi que leur liberté d’expression. Le gouvernement et le Groupe multipartite sont tenus de trouver des solutions pragmatiques à toute contrainte pratique entravant la capacité de la société civile à s’exprimer librement sur toutes les questions couvertes par le processus de l’ITIE, y compris dans les régions où se déroulent des activités extractives. Le Groupe multipartite est invité à assurer un suivi régulier de l’évolution de la capacité de la société civile en matière de participation à l’ITIE. Conformément au Protocole de l’ITIE : Participation de la société civile, les représentants de la société civile au Groupe multipartite sont encouragés à porter à l’attention de ce dernier toute restriction ad hoc susceptible d’enfreindre au protocole. En collaboration avec le Groupe multipartite, le gouvernement devra documenter les mesures qu’il prend pour supprimer tout obstacle à la participation de la société civile à l’ITIE. Le collège de la société civile est encouragé à renforcer son engagement auprès des organisations et des groupes dans les régions minières, afin de s’assurer que les points de vue des mineurs artisanaux et à petite échelle des différentes régions minières se reflètent dans la mise en œuvre de l’ITIE.
3. En conformité avec l’Exigence 1.4, le Burkina Faso devra veiller à ce que les procédures statutaires de nomination et de changement des représentants au Groupe multipartite de l’ITIE soient publiques et mises en œuvre de manière équitable, ouverte et transparente dans la pratique. Les collèges des entreprises et du gouvernement sont encouragés à améliorer l’équilibre entre les genres dans leur représentation au Groupe multipartite. Le Groupe multipartite est convié à examiner les profils de ses représentants au Groupe multipartite en vue d’accroître ses efforts de lutte contre la corruption et d’intégrer la perspective des mineurs semi-mécanisés et artisanaux dans les objectifs et les activités de mise en œuvre de l’ITIE. L’ITIE-BF est encouragée à améliorer l’accessibilité des procès-verbaux des réunions du Groupe multipartite publiés sur son site Internet – par exemple, dans un recueil de documents.
4. Conformément à l’Exigence 2.2, le Burkina Faso doit s’assurer que les écarts par rapport aux procédures statutaires pour les octrois et les transferts de licences extractives dans la pratique font l’objet d’un examen approfondi et d’une divulgation complète, couvrant tous les types de licences extractives octroyées et transférées au cours de la période examinée dans le cadre de chaque cycle de déclaration de l’ITIE. Pour renforcer la mise en œuvre, l’ITIE Burkina Faso est encouragée à s’appuyer sur les examens de performance récents de l’Inspection technique des services et de la Cour des comptes pour orienter l’examen en cours du Décret n° 2017-36 portant établissement des critères dans les octrois de licences, afin que le système présente moins d’inefficiences.
5. Conformément à l’Exigence 2.4, le Burkina Faso doit divulguer le texte complet de tous les contrats et licences, y compris les contrats d’exploration significatifs qui ont été adjugés, conclus ou modifiés à compter du 1er janvier 2021, ainsi que les annexes et les avenants à ces contrats. De plus, le Burkina Faso doit tenir à jour un aperçu de tous les contrats et licences actifs qui sont accessibles au public, notamment les contrats d’exploration, en indiquant les contrats et les licences qui sont rendus publics et ceux qui ne le sont pas (encore), avec les liens spécifiques vers les publications respectives des licences et des contrats. 
6. Conformément à l’Exigence 2.5, le Burkina Faso doit divulguer l’identité des bénéficiaires effectifs, ainsi que celle des propriétaires juridiques de toutes les personnes morales qui demandent ou détiennent une participation dans une licence pétrolière, gazière ou minière. Parmi les mesures à prendre figurent les suivantes :

• Veiller à ce que le cadre juridique et réglementaire soit mis en œuvre pour la collecte et la divulgation publique des informations sur les bénéficiaires effectifs de toutes les entreprises demandant ou détenant des licences extractives. Le gouvernement est encouragé à établir son registre numérique des bénéficiaires effectifs accessible au public, ainsi que le prévoit le décret gouvernemental de 2022 sur les bénéficiaires effectifs.
• Demander à toutes les entreprises détenant des licences extractives de divulguer les informations sur leurs bénéficiaires effectifs, y compris au moment de la demande. Ces informations doivent inclure tous les points de données énumérés dans l’Exigence 2.5, notamment l’identité de toute personne politiquement exposée. Élaborer des orientations destinées aux entreprises extractives sur la divulgation publique de leurs bénéficiaires effectifs, le cas échéant.
• Introduire des garanties adéquates pour assurer la fiabilité et l’exhaustivité de ces données. Mener des évaluations régulières sur l’exhaustivité et la fiabilité concernant les divulgations de la propriété effective par toutes les entreprises détenant ou demandant des droits extractifs.
• Nommer les entités qui n’ont pas divulgué les informations sur leurs bénéficiaires effectifs.
• Divulguer publiquement les propriétaires juridiques de toutes les entreprises demandant et détenant des droits extractifs.

Le Groupe multipartite est tenu de publier une évaluation de l’exhaustivité et de la fiabilité des informations sur la propriété effective qui ont été collectées et divulguées à ce jour. L’ITIE Burkina Faso est encouragée à examiner les moyens permettant d’établir un mécanisme efficace afin que le cadastre puisse consulter les données du Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM) dans le cadre de son processus d’octroi de licences.

7. Conformément à l’Exigence 2.6, le Burkina Faso doit s’assurer que son Rapport de l’ITIE couvre toutes les entreprises extractives qui correspondent à la définition des entreprises d’État prévue dans l’Exigence 2.6. Le Burkina Faso doit utiliser son Rapport de l’ITIE pour divulguer des informations sur les règles et pratiques liées aux relations financières entre les entreprises d’État et l’État, y compris les réinvestissements et les financements par des tiers, ainsi que les conditions de tout prêt ou de toute garantie accordé(e) par l’État et les entreprises d’État à toute entreprise extractive ou tout projet extractif. Toutes les entreprises d’État aux revenus significatifs au Burkina Faso doivent divulguer publiquement l’intégralité de leurs déclarations financières auditées et faire connaître leur disponibilité. Pour renforcer la mise en œuvre, le Burkina Faso peut souhaiter utiliser son Rapport de l’ITIE pour décrire les règles et les pratiques liées aux dépenses d’exploitation et d’investissement, aux passations de marchés, à la sous-traitance et à la gouvernance d’entreprise – par exemple, la composition et la nomination des membres du Conseil d’administration, ainsi que le mandat et le Code de conduite du Conseil d’administration.
8. Conformément à l’Exigence 3.2, le Burkina Faso doit divulguer des données de production ponctuelles, y compris des estimations des volumes et des valeurs de production liés à l’extraction aurifère artisanale, à petite échelle et semi-mécanisée, en s’appuyant éventuellement sur les estimations de l’ANEEMAS concernant ce secteur. Pour renforcer la mise en œuvre, le Burkina Faso est encouragé à divulguer publiquement les méthodes de calcul des volumes et des valeurs de production. Il est également recommandé que le gouvernement divulgue des données plus ponctuelles sur la production minière par le biais du site Internet de la DGMG.
9. Conformément à l’Exigence 3.3, le Burkina Faso doit publier des estimations des volumes et des valeurs des exportations informelles de minerais, afin d’atteindre l’objectif consistant à jeter les bases requises pour résoudre les problèmes liés aux exportations dans le secteur minier. Il est recommandé que les entités de l’État publient systématiquement des données plus ponctuelles sur les exportations sur leur propre site Internet. Le Burkina Faso est encouragé à décrire les méthodes de calcul des volumes et des valeurs des exportations en vue de contribuer à améliorer la supervision par le gouvernement des exportations de minerais. 
10. Conformément à l’Exigence 4.3, le Burkina Faso est tenu d’établir l’existence éventuelle d’accords ou d’ensembles d’accords afférents à la fourniture de biens et services (y compris des prêts, des subventions ou des travaux d’infrastructures) en échange partiel ou total de concessions pour l’exploration ou la production de pétrole, de gaz ou de minerais, ou de la livraison physique de telles matières premières. Pour y parvenir, le Groupe multipartite et l’administrateur indépendant doivent être à même de bien comprendre la teneur desdits accords et contrats, l’identité des parties concernées, les ressources qui ont été promises par l’État, la valeur de la contrepartie en termes de flux de bénéfices (par exemple, des travaux d’infrastructures), ainsi que la significativité de ces accords par rapport à des contrats conventionnels. Il convient d’inclure les prêts adossés à des ressources naturelles, tels que le préfinancement des achats d’or provenant des activités artisanales par l’ANEEMAS. Lorsque l’ITIE Burkina Faso estime que ces accords sont significatifs, elle est tenue de s’assurer que la mise en œuvre de l’ITIE les prend en compte et que les divulgations fournissent un niveau de détail et de ventilation proportionnel à celui appliqué aux autres paiements et flux de revenus. L’ITIE Burkina Faso est tenue de convenir d’une procédure permettant de garantir l’assurance-qualité des données et des informations énoncées ci-dessus, conformément à l’Exigence 4.9.
11. Conformément à l’Exigence 5.1, le Burkina Faso est tenu d’assurer la traçabilité des revenus extractifs dans le budget national et le même niveau de transparence et de redevabilité pour les revenus extractifs qui ne figurent pas dans le budget national. Lorsque des revenus ne sont pas inscrits au budget national, leur affectation doit faire l’objet d’une explication et les liens vers les rapports financiers pertinents doivent être fournis, le cas échéant, particulièrement dans le but de clarifier les changements récents intervenus dans la gestion des revenus miniers destinés aux transferts infranationaux. Pour renforcer la mise en œuvre, le Burkina Faso est encouragé à utiliser des normes de données telles que la classification statistique des finances publiques, en s’appuyant sur sa soumission de données résumées, afin de classer les flux de revenus gouvernementaux provenant du secteur extractif.
12. Conformément à l’Exigence 6.1, le Burkina Faso est tenu de divulguer de manière exhaustive toutes les dépenses sociales et environnementales obligatoires, afin de jeter les bases requises pour évaluer le respect par les entreprises extractives de leurs obligations légales et contractuelles. En particulier, toutes les entreprises extractives qui engagent des dépenses sociales obligatoires et versent des paiements environnementaux au gouvernement doivent divulguer publiquement ces dépenses et paiements, lorsqu’ils sont significatifs, aux niveaux de désagrégation stipulés dans les alinéas a et b de l’Exigence 6.1. Pour renforcer la mise en œuvre, le Burkina Faso pourrait dissocier les dépenses environnementales volontaires des dépenses sociales volontaires, afin que le public puisse mieux comprendre les contributions sociales et environnementales discrétionnaires des entreprises minières, ainsi que pour jeter les bases permettant d’évaluer le respect par les entreprises extractives de leurs obligations environnementales.
13. Conformément à l’Exigence 7.3, le Burkina Faso doit s’assurer de tenir compte des actions correctives, des recommandations de la déclaration de l’ITIE et d’autres études pertinentes – de manière à faire de la mise en œuvre un processus d’apprentissage continu qui contribue à la formulation de politiques – et veiller à ce qu’elles soient reflétées dans les plans de travail annuels. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.3, le Groupe multipartite est encouragé à examiner les recommandations en termes de renforcement des systèmes gouvernementaux et de la gouvernance des ressources naturelles et à donner suite aux recommandations figurant dans les audits de performance du secteur extractif.

Le Burkina Faso est encouragé à examiner les recommandations suivantes en vue de renforcer la mise en œuvre de l’ITIE :

Résultats et impact

1. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.5, le Burkina Faso est encouragé à présenter de manière plus explicite la contribution des objectifs de l’ITIE aux priorités nationales et la manière dont la mise en œuvre a promu les efforts de réforme en cours. Le Burkina Faso est encouragé à réexaminer régulièrement le champ d’application des divulgations de l’ITIE, en veillant à ce qu’elles couvrent les domaines prioritaires liés à l’artisanat minier ainsi que les questions connexes et les défis en termes de gouvernance, et à ce qu’elles incluent un suivi des constatations des études et des audits de performance qui sont considérés comme des domaines prioritaires. Le Burkina Faso est encouragé à relier le plan de travail annuel de l’ITIE à un cadre de suivi.
2. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.1, le Burkina Faso pourrait étendre ses activités de sensibilisation, notamment les initiatives de diffusion et de renforcement des capacités, pour s’attaquer à des problèmes ou des sujets spécifiques que les parties prenantes nationales et locales considèrent comme prioritaires, dont l’artisanat minier ou la contrebande d’or. Le Burkina Faso est encouragé à engager davantage d’organisations dans ces activités pour renforcer la capacité des nouvelles OSC dans les communautés minières.
3. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.2, le Burkina Faso est encouragé à assurer la publication régulière et routinière d’ensembles de données prioritaires sur le portail de données ouvertes, afin d’en garantir la pérennité et la fiabilité en tant que source d’ensembles de données aux fins d’analyses des industries extractives. Le Burkina Faso est également encouragé à envisager de publier les données dans des formats lisibles par machine tels que CSV, JSON, XML et à s’appuyer sur la politique en matière de données ouvertes de l’ITIE.
4. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 7.4, le Burkina Faso est encouragé à assurer un suivi et une évaluation de la mesure dans laquelle les objectifs et les activités inclus dans le plan de travail reflètent suffisamment les besoins des parties prenantes et les efforts de réforme en cours.

Engagement des parties prenantes

5. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 1.2, le collège des entreprises pourrait envisager d’examiner sa représentativité parmi les différents acteurs industriels au Burkina Faso. Pour renforcer encore la mise en œuvre, le collège des entreprises est encouragé à améliorer ses initiatives de sensibilisation aux questions portant sur l’ITIE auprès des membres ne faisant pas partie de la Chambre des Mines.

Transparence

6. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 2.1, le Burkina Faso est encouragé à renforcer son utilisation des divulgations de l’ITIE pour assurer un suivi des réformes en cours et planifiées dans le cadre juridique et le régime fiscal applicables aux industries extractives. Il pourrait également envisager des moyens permettant d’étendre encore les divulgations systématiques de ces informations par le gouvernement, notamment les réformes en cours.
7. Pour renforcer la mise en œuvre conformément à l’Exigence 2.3, le Burkina Faso est encouragé à examiner l’exhaustivité et la fiabilité des informations sur les licences qui sont disponibles sur son cadastre minier, pour veiller à ce que les informations incluses soient à jour et fiables. Le Burkina Faso est encouragé à faire en sorte que les derniers octrois, transferts et renouvellements de licences soient publiés en temps utile dans le cadastre en ligne, et que le temps de chargement et les options d’accès aux données soient améliorés pour en faciliter l’analyse.
8. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 3.1, le Groupe multipartite est encouragé à préparer et à publier un bref historique des industries extractives dans le pays, qui pourrait également couvrir le potentiel de l’exploitation minière informelle et à petite échelle.
9. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.1, le Burkina Faso est encouragé à approfondir ses travaux sur l’intégrité des revenus et à identifier les raisons des écarts dans les paiements des entreprises, afin d’y remédier et de renforcer ainsi la collecte des revenus. Le Burkina Faso est également encouragé à s’assurer que ses estimations du total des revenus du gouvernement incluent uniquement les recettes publiques et non pas le chiffre d’affaires d’entreprises d’État telles que l’ANEEMAS.
10. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.5, le Burkina Faso est encouragé à utiliser son Rapport de l’ITIE pour travailler avec les entreprises d’État extractives, afin d’accroître les divulgations systématiques des transactions les concernant, en s’appuyant sur la publication des déclarations financières auditées de certaines de ces entreprises à ce jour.
11. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.2, le Burkina Faso est encouragé à réexaminer chaque année l’existence de dépenses quasi budgétaires engagées par les entreprises d’État extractives, en vue d’assurer une divulgation exhaustive et fiable des dépenses quasi budgétaires de toutes les entreprises d’État, à la mesure des autres paiements et revenus divulgués par le biais de la déclaration de l’ITIE. Le Burkina Faso pourrait étendre ses divulgations relatives aux ventes de phosphate subventionnées de manière à publier les calculs des coûts totaux annuels de cette subvention.
12. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.3, le Burkina Faso est encouragé à utiliser son processus de l’ITIE en vue de tirer des conclusions sur l’étude en cours couvrant l’exploitation minière artisanale et à petite échelle et ses liens avec les flux financiers illicites, ainsi que pour assurer un suivi des recommandations provenant de l’étude, en collaboration avec l’ANEEMAS. Pour renforcer la mise en œuvre, le BUMIGEB est encouragé à publier régulièrement les données dans le bulletin statistique, au format Excel ou dans un autre type de format ouvert, de manière à faciliter l’utilisation des données publiées. Dans ce cadre, il pourrait s’appuyer sur le flux de travail consacré à la transformation numérique que réalise la DGESS.
13. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 6.4, le Burkina Faso est encouragé à examiner la pratique effectivement appliquée relativement à la gestion environnementale des activités extractives telles que les paiements versés au Fonds de réhabilitation. Le Burkina a la possibilité d’utiliser l’ITIE comme outil de suivi du respect des recommandations de la Cour des comptes, ce qui permettrait de réduire les impacts environnementaux et sociaux des sites miniers sur les communautés minières.
14. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.7, le Burkina Faso est encouragé à examiner les moyens permettant de divulguer systématiquement les revenus perçus par le gouvernement, ventilés par projet. Le Burkina Faso pourrait utiliser ses divulgations de l’ITIE sur les paiements au niveau de projets pour examiner la collecte des revenus et prévoir de futurs scénarios de revenus possibles.
15. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.8, le Burkina Faso est encouragé à publier le bulletin statistique dans un format ouvert (par exemple, Excel) et à envisager de ventiler ces données par projet afin d’assurer une publication plus ponctuelle des données ITIE.
16. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 4.9, les entreprises déclarantes sont encouragées à publier leurs déclarations financières et leurs rapports d’audit. Le gouvernement est encouragé à publier le rapport public de la Cour des comptes de manière plus ponctuelle, afin qu’il soit possible de consulter l’avis et les recommandations de la Cour des comptes qui accompagnent le Rapport de l’ITIE, ou à annexer le chapitre sur la certification des revenus extractifs et les recommandations au Rapport de l’ITIE. Pour renforcer davantage la fiabilité et la qualité des données, la Cour des comptes pourrait juger opportun de réaliser un audit de performance de la collecte des impôts miniers.
17. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.2, le Burkina Faso pourrait étendre le périmètre de ses divulgations de l’ITIE de manière à assurer un suivi de la gestion effective par les gouvernements infranationaux des revenus qu’ils reçoivent sous forme de transferts infranationaux de revenus extractifs. L’ITIE Burkina Faso pourrait également juger opportun de convenir d’une procédure pour évaluer la qualité des données concernant les chiffres déclarés des transferts, en l’absence de divulgations ventilées de la part des municipalités. L’ITIE Burkina Faso pourrait envisager d’établir quelles recommandations dans le rapport d’audit de performance de la Cour des comptes nécessitent un suivi supplémentaire et d’utiliser son processus de l’ITIE pour fournir un aperçu des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Cour des comptes.
18. Pour renforcer la mise en œuvre de l’Exigence 5.3, le Burkina Faso pourrait mettre à profit sa mise en œuvre de l’ITIE en vue de garantir une divulgation publique des informations par le gouvernement, ce qui permettra d’étendre la compréhension du public et d’élargir le débat public sur les questions liées à la viabilité des revenus et à la dépendance à l’égard des ressources. Ces informations pourraient comprendre, par exemple, les hypothèses sur les prochaines années dans le cycle budgétaire concernant les prévisions en termes de production, de prix des matières premières et de revenus extractifs, ainsi que la part des futurs revenus budgétaires attendus du secteur extractif, conformément à l’Exigence 5.3.c.

Le gouvernement et toutes les parties prenantes sont encouragés à se pencher sur ces recommandations et à documenter les réponses que le Burkina Faso y aura apportées dans le cadre du prochain examen annuel des résultats et de l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE.

Contexte

En janvier 2020, le Conseil d’administration de l’ITIE a convenu que le Burkina Faso avait accompli des « progrès significatifs assortis d’améliorations considérables » dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. Le début de la Validation suivante du Burkina Faso avait été fixé au 23 juillet 2020. En décembre 2020 et en octobre 2022, le Conseil d’administration de l’ITIE a apporté des révisions au calendrier de Validation, prévoyant le lancement de la Validation du Burkina Faso le 1^er janvier 2023.

L’ITIE Burkina Faso a rassemblé la documentation pour la Validation en s’appuyant sur les modèles de collecte de données approuvés par le Conseil d’administration portant sur l’engagement des parties prenantes, la transparence et les résultats et l’impact. Les fichiers sont disponibles sur le site Internet de l’ITIE Burkina Faso. L’équipe de Validation du Secrétariat international a préparé une évaluation initiale, sur la base de la procédure de Validation et du Guide de Validation. Conformément à la procédure de Validation, un appel public a été lancé du 15 novembre 2022 au 1^er janvier 2023, en vue de recueillir les opinions des parties prenantes sur la mise en œuvre de l’ITIE. Des consultations avec les parties prenantes ont eu lieu en mode virtuel en janvier et février 2023. Le 7 juin 2023, le projet d’évaluation a été communiqué au GMP pour commentaire. Les commentaires du GMP ont été reçus le 21 juillet 2023. Le Secrétariat international a examiné les commentaires et répondu aux parties prenantes nationales, avant de finaliser l’évaluation.

Conformément à l’Article 4.c de la Section 4 de la Norme ITIE 2019, l’évaluation générale comprend les scores obtenus relativement aux composantes « Engagement des parties prenantes », « Transparence » et « Résultats et impact », ainsi qu’un score numérique général. Le score atteint pour les composantes est la moyenne des points octroyés pour chaque Exigence pertinente. Les points octroyés concernant les indicateurs d’efficacité et de viabilité sont ajoutés au score correspondant à la composante « Résultats et impact ». Le score général est la moyenne des scores obtenus relativement aux trois composantes.

Source: Le Burkina Faso a obtenu un score global modéré dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019 | EITI