Le procès sur l’affaire charbon fin s’est poursuivi le Jeudi 7 décembre 2023 au tribunal de grande instance Ouaga I. Le parquet a fait réagir le représentant de l’administration douanière concernant l’exportation du charbon fin par Essakane.
A l’ouverture du procès, le procureur a expliqué au représentant de la douane que les experts judiciaires ont affirmé que le charbon fin n’est pas un résidu issu de l’extraction et ne peut pas faire l’objet d’une exportation conformément à l’article 46 du code minier.
Le représentant de l’administration douanière a réagi en faisant comprendre que le charbon fin est un produit national, donc libre d’exportation.
« Selon l’article 46 du code minier, le charbon fin n’entre pas dans le cadre des produits exportables. Quelle conséquences pouvez donc tirer des actes qui ont été posés ?(par Essakane), demande le procureur.
« Nous ne pouvons pas apprécier cette partie. Au ministère des mines de répondre à cette question », répond le représentant de l’administration douanière tout en faisant remarquer au procureur qu’il est entrain de faire une interprétation de l’article 46.
Voyant le procureur insister sur la même question, le représentant de l’administration douanière a indiqué que si l’acte d’exportation est illégal, il devrait y avoir irrecevabilité, et la douane ne devait pas traiter le dossier.
Le président du tribunal intervient dans les débats : « Si le déclarant a fait entrer des données inexactes dans le système de la douane, quel est le comportement au niveau de l’administration douanière ?
« Normalement, la déclaration ne devait pas être traitée », répond le représentant de l’administration douanière.
Le président du tribunal lui fait remarquer que dans ce cas précis, elle a été traitée.
« Si cela a été traitée comme dans notre cas, c’est un peu compliqué », répond le représentant de l’administration douanière.
« Vous avez dit que l’exportation du charbon fin n’engendre pas de droits de douane. Est-ce à dire que la déclaration n’est pas importante? Quelle est l’incidence d’une telle exportation pour l’État ? », demande le procureur en faisant allusion au fait que le représentant de la douane ait minimisé la fausse déclaration d’Essakane en disant qu’il n’y avait pas d’incidence et que c’est une simple contravention.
Le représentant de l’administration douanière réplique en indiquant que les déclarations sont importantes et obligatoires. Il ajoute aussi que quand il y a une exportation hors zone UEMOA, il est prévu que l’État perçoive des devises.
Après les différentes observations des différentes parties sur les déclarations du représentant de la douane, le président du tribunal a mis fin aux débats en précisant qu’à la prochaine audience, le BUMIGEB comparaîtra pour apporter son éclairage sur la prévention de faux en écriture.
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