L’Autorité supérieure de Contrôle d’Etat et de Lutte contre la Corruption (ASCE-LC) a animé une conférence de presse le mardi 6 février 2024 à Ouagadougou. Il s’est agit de présenter leur rapport général d’activité (RAGA) qui couvre la période 2021 à 2022. Dans ce rapport, quelques malversations et plusieurs pertes financières sont été relevées au sein du ministère de l’Energie, des Mines et des Carrières (MEMC).
Plus de 104 millions FCF de pertes financières occasionnées par des agents du ministère de l’Energie, des mines et carrières en 2022, lit-on à la page 88 du tome 2 du rapport annuel général d’activité (RAGA) de l’ASCE-LC intitulé «Bilan des activités de prévention, de contrôle et de coordination».
Au titre des malversations portant sur du carburant indûment (non encore remboursés) dotés aux collaborateurs de la Direction générale du contrôle des marchés publics et des engagements financiers (DGCMEF) et aux personnes ressources en charge du traitement des dossiers de l’Agence nationale d’encadrement des exploitations minières artisanales et semi – mécanisés (ANEEMAS).
Un dossier a été transmis à la Justice par l’ASCE-LC au tribunal de grande instance de Ouaga I. Il concerne une dénonciation faite à l’encontre de la Brigade nationale antifraude de l’or (BNAF). L’infraction objet de l’enquête est : ‘‘abus de fonction, favoritisme, octroi d’avantage injustifié, corruption et fraude dans la commande publique’’. Les auteurs dénoncés sont le Directeur général, le chef de Service administratif et financier. Ils auraient détourné plus de 400 000 FCFA. Ce dossier a été classé sans suite car l’infraction n’est pas avérée. Selon Urbain Millogo, Contrôleur général d’État par intérim, il s’agit d’une mauvaise appréciation du dénonciateur car après vérification, il s’agit d’un problème de reversement au niveau du trésor public, et cela a été reversé.
Outre ces malversations et pertes financières, il y a également des disfonctionnements relevés par l’ASCE-LC au sein des différents services du ministère. C’est le cas de réception des dossiers de demandes d’octroi, de renouvellement, de transfert, de mutation, d’amodiation des titres miniers contrairement aux procédures en vigueur. A cela s’ajoutent la signature d’actes par le secrétaire général et le Directeur général du cadastre minier dans le cadre du traitement des dossiers sans base légale et l’interprétation divergente de l’arrêté n°2018-228/MMC/SG du 03 octobre 2018 portant détermination de nature, du volume minimum des travaux et du montant des dépenses minimales annuelles au kilomètre carré en phase de recherche minière.
Les autres dysfonctionnements révélés sont entres autres une situation des pénalités de retard non liquidées par ministère des mines : 39 251 747 FCFA, des sorties de carburant et de lubrifiants sans pièces justificatives par ministère : 17 216 000 FCFA, une incidence financière des missions autorisées par des responsables non habilités : 4 164 000 FCFA, des pertes financières consécutives aux chevauchements de missions : 570 000 FCFA, une perte financière consécutive à la mauvaise liquidation des indemnités de mission : 16 363 000 FCFA, une perte financière consécutive à des rétributions pour des activités non spécifiques : 31 012 500 FCFA, une perception de rétributions indues par des agents suite à la mise en place de groupes de travail : 1 572 200 FCFA.
Perception de rétributions indues suite à l’organisation de manifestations à caractère non officiel rétribution du comité national d’organisation «du mois de la redevabilité» dans le secteur minier : 4 924 500 FCFA
Enfin, on note des dysfonctionnements comme la tenue irrégulière des réunions des cadres de concertation, l’inexistence de référentiel sur les procédures et délais de traitement des actes, l’inexistence de fiches de postes de travail, la faiblesse du dispositif de suivi-contrôle et l’absence de cadre de concertation formel entre l’Administration et les carrières.
Par ailleurs, tous les assujettis du ministère n’ont pas fait leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine à travers la plateforme électronique de l’ASCE-LC. Sur 66 assujettis recensés, 37 ont fait leur inscription sur la plateforme et 29 ont fait leur déclaration d’intérêts et de patrimoine, soit un taux de 79,38%.
Le rapport portant sur le contrôle de présence et de ponctualité au niveau du ministère des mines fait ressortir un taux de retard de 77,98%.
L’ASCE-LC n’a pas manqué de faire des recommandations afin de permettre au ministère de prévenir ou d’endiguer les problèmes relevés. Malheureusement, toutes ces recommandations ne sont pas appliquées jusqu’à ce jour.
Georges YOUL
#Mines_Actu_Burkina
