A la date du 31 décembre 2022, la situation des cotisations au Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM) indique que le solde des comptes ouverts à la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) s’élevait à 57,128 milliards FCFA. Cette information a été publiée dans le compte rendu du conseil des ministres ce de 14 février 2024 suite à une présentation d’un rapport du ministre des Mines.
Le rapport indique également qu’à la même date, 6 mines industrielles n’avaient toujours pas transféré leurs cotisations d’un montant total de plus de 7,5 milliards de FCFA. Le rapport relève également l’inexistence de compte et l’absence de cotisations des mines semi-mécanisées et des carrières, à la même période. En effet, les ressources de ce fonds sont alimentées par les sociétés d’exploitation industrielle, semi-mécanisée de substances de mine et les sociétés d’exploitation industrielle de substances de carrières.
Sur les 49 carrières industrielles en production, aucune n’a ouvert un compte bancaire, ni à la BCEAO, ni dans une banque commerciale en vue de sa cotisation au titre du FRFM.
Concernant l’état de mise en œuvre des plans de réhabilitation, à la date du 31 décembre 2022, 6 mines industrielles ont déposé des plans de réhabilitation et de fermeture des mines pour validation, contrairement aux mines semi-mécanisées et aux carrières industrielles.
Face à ces insuffisances, le rapport à formulé plusieurs recommandations qui sont entre autres la relecture des textes législatifs et règlementaires qui encadrent le FRFM, l’élaboration d’un texte portant modalités d’examen et de validation des plans de réhabilitation et de fermeture (PRF), et l’ouverture de comptes au titre du FRFM pour les mines industrielles qui n’en disposent pas.
Pour rappel, au regard de l’impact négatif de l’exploitation des substances de mines et carrières sur l’environnement, l’Etat a mis en place plusieurs fonds, dont le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine.
Georges YOUL
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