Le 29 février 2024, les avocats de SS l’informait que la Cour d’appel de Ouagadougou a confirmé l’ordonnance du 20 juin 2023 du juge des référés du Tribunal de Commerce de Ouagadougou en toutes ses dispositions. La Cour d’appel, a par la même occasion, condamné la société Mana Mineral SARL aux dépens et à payer SS, la somme de 750 000FCFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Cette étape marque un tournant décisif dans la quête de justice de SS à propos du permis de la société de recherche, dont il réclame aussi la propriété.
Le feuilleton judiciaire a débuté en février 2023 avec un dépôt d’une assignation en justice de SS contre la société minière Mana Mineral SA. SS déclare être un des actionnaires de la société. Il a obtenu le permis de recherche signé du ministère des mines le 4 juillet 1995. A l’issue de l’assemblée générale de la société en octobre 1996, il a été désigné président du conseil d’administration. Mais à cause des contraintes professionnelles, il a informé de son indisponibilité. Plus de vingt ans après, il n’a plus eu droit à aucun bilan aucune autre information sur l’évolution de la société, malgré les démarches entreprises. Parmi ces démarches, les demandes d’audience auprès du directeur général de SEMAFO, l’un des actionnaires de la société afin de comprendre la situation. Dans ses recherches, il se rendra compte que Mana Mineral SA a été transformée en Mana Mineral SARL, sans qu’il n’en soit informé. C’est ce qui a motivé le choix judiciaire par SS en février 2023.
L’affaire a été débattue le 13 juin 2023. Le verdict qui en est sorti donne lui raison. L’ordonnance de référé signée le 8 novembre 2023 par le président et le Greffier énonce ce verdict.
Après avoir déclaré recevable l’action de SS, le tribunal a ordonné à Mana Mineral de lui communiquer ses résultats financiers 2020, 2021 et 2022. Il a aussi ordonné Mana Mineral de lui communiquer au titre des exercices comptables, les procès-verbaux et feuilles de présence allant de 1998 à 2022, selon que la société soit à responsabilité limitée ou société anonyme. L’exécution de ces mesures est assortie d’une astreinte de 200 000 FCFA par jour de retard à compter du 21 aout 2023. Mana Mineral a été condamnée à payer à SS, la somme de 600 000 FCFA, au titre des frais exposés et non compris des dépens.
Contacté, SS se dit disposé à entamer des discussions afin de trouver une solution à l’amiable du dossier, dans la mesure où la Cour d’appel lui a donné raison.
Pierre Balma
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