Le gouvernement malien a adopté en conseil des ministres du 03 juillet 2024, une série de textes concernant le secteur minier.
Il a été adopté :
– un projet de décret fixant les conditions et les modalités d’application de la Loi n°2023-040 du 29 août 2023 portant Code minier en République du Mali ;
– un projet de décret fixant les modalités d’application de la Loi n°2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier ;
– un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement-type pour la phase de recherche ;
– un projet de décret portant approbation de la Convention d’établissement-type pour la phase d’exploitation.
En rappel, le nouveau Code minier adopté a apporté des innovations majeures et la loi sur le contenu local permettra de renforcer l’intégration des nationaux dans la chaine de valeur de l’activité minière.
L’application de ces nouveaux textes nécessite l’adoption des mesures réglementaires en vue de préciser et de détailler certaines de leurs dispositions.
Les présents projets de décrets sont adoptés dans ce cadre.
Le décret d’application du Code minier apporte des précisions, notamment sur :
– les dispositions relatives à la demande, à la détention, au transfert, à l’annulation ou au retrait des titres miniers et autorisations ;
– la détermination et le mode de calcul des redevances additionnelles ou Taxe Ad Valorem ;
– les modes de calcul et de perception des dividendes et de la Taxe Ad Valorem en nature ;
– les droits et taxes dus lors du renouvellement ou de la cession du titre minier ou de l’autorisation et la signature des Conventions ;
– les taux de la redevance de surproduction et des redevances superficiaires ;
– le développement communautaire ;
– les obligations environnementales et de protection des personnes ;
– les obligations des opérateurs en matière de fermeture et de réhabilitation des sites miniers ;
– la surveillance administrative et la police des mines.
Le décret d’application de la loi relative au contenu local dans le secteur minier précise, entre autres, les obligations liées au contenu local relatives à l’approvisionnement, à l’emploi et la formation professionnelle, à la promotion et l’utilisation des biens et services locaux, le transfert de technologie, de compétence et de développement.
Conformément aux dispositions du Code minier et de son décret d’application, les conventions d’établissement pour la phase de recherche et la phase d’exploitation précisent les conditions de réalisation de l’activité minière sur le territoire national. Ces conventions traitent, notamment :
– des obligations de garantie ;
– des dispositions fiscales, douanières, économiques et financières ;
– du règlement des différends ;
– de la résiliation.
Le code miner et la loi sur le contenu local ont été adopté dans un contexte précis. Un audit des mines d’or en exploitation a été commandité en exécution des recommandations des Assises nationales de la refondation. L’audit a permis de déceler certaines insuffisances, notamment d’ordre législatif et institutionnel. Dans le cadre de la prise en charge de ces insuffisances, le Gouvernement a entamé la réforme du cadre législatif et réglementaire du secteur minier qui s’est traduite par la relecture du Code minier et l’adoption d’une loi relative au contenu local dans le secteur minier. Cette réforme vise, entre autres, le renforcement de la sous-traitance nationale, la valorisation de la chaine de valeur et la promotion de l’entrepreneuriat national, la création de richesse en rentabilisant les retombées de l’activité minière et l’impulsion du développement durable à travers la protection de l’environnement et des actions de développement à l’endroit des communautés riveraines.
Synthèse de Elie KABORE
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