Le gouvernement burkinabè va verser 2,189 milliards FCFA aux collectivités territoriales au titre de la taxe superficiaire collectée en 2023. Ce reversement a été acté par la signature le 1er aout 2024 de l’arrêté conjoint N°2024/323/MEMC/MEFP portant reversement des taxes superficiaires collectées en 2023 au profit des collectivités territoriales. La taxe superficiaire est un revenu minier payé par tout détenteur d’un titre ou autorisation minière. Elle est payée en fonction de la nature du permis (recherche, exploitation etc.), de la nature du minerai exploitée, de la superficie du permis et de son ancienneté.
Une fois collectée, 80% du montant recouvré revient au budget de l’Etat et 20% aux collectivités territoriales. Les 2,189 milliards FCFA représentent donc les 20% des collectivités territoriales. Toutes les collectivités n’ont pas droit à cette taxe. Sont bénéficiaires, les collectivités abritant les sites miniers. Les collectivités territoriales sont composées des communes et des régions. Sur les 2,189 milliards FCFA, 90% reviennent aux communes, soit 1,970 milliards FCFA et 10% aux régions, soit 218,962 millions FCFA.
La base légale, le code minier
La répartition des taxes superficiaires 2023 a été faite sur la base de l’article 145 du Code minier de 2015.
Cet article précise que tout titulaire d’un titre minier ou bénéficiaire d’une autorisation est soumis au paiement annuel d’une taxe superficiaire déterminée en fonction de la superficie et de l’ancienneté du titre ou de l’autorisation. Le montant et les modalités de règlement sont précisés par voie règlementaire. Les collectivités territoriales du ressort de la superficie couverte par le titre minier ou l’autorisation ont droit à 20 % du montant de la taxe superficiaire.
Les sources d’alimentation de cette taxe
Le décret portant fixation des taxes et redevances minières précise que les autorisations de carrières paient entre 2000 et 100 000 FCFA par hectare et par an au titre de cette taxe. Les permis de recherche de substances de mines paient entre 10 000 et 100 000 FCFA par Km2 et par année en fonction de l’ancienneté du permis.
Pour les permis d’exploitation industrielle de substances de mines, les montants à payer sont évolutifs en fonction de l’ancienneté du permis. 7,5 millions FCFA le Km2 pour les 5 premiers années, 10 millions FCFA le Km2 entre la 6eme et la 10eme année et 15 millions FCFA le Km2 à partir de la 11eme année. Les permis d’exploitation de petites mines (entre 2 et 9 millions FCFA par Km2 l’an, en fonction de l’ancienneté), les exploitations semi-mécanisées (Entre 1 et 2 millions FCFA par Km2 l’an) et les exploitations artisanales (100 000 FCFA par Km2 l’an), sont également concernés par le paiement de cette taxe.
Elie KABORE
#Mines_Actu_Burkina
