L’histoire du secteur minier burkinabè renseigne que le gouvernement a adopté un premier Code minier en 1997. Jugé peu attractif dans un contexte de baisse du cours de l’or, il a été relu. Une relecture qui a abouti à l’adoption de la loi N°031-2003/AN du 8 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso. Ce deuxième Code minier prévoyait de nombreux avantages fiscaux pour les investisseurs aussi bien en phase d’exploration qu’en phase de constriction et d’exploitation.
Mais ce Code présentait des insuffisances difficultés dont la difficulté de prélèvement de taxes sur les activités des exploitants de substances de carrières, les abus observés dans les exonérations douanières accordées aux sous-traitants, sociétés de géo-services et assimilées travaillant exclusivement pour les entreprises minières et exploitants de substances de carrières sur les importations de carburants et pièces de rechange, la non-prise en compte des directives des organisations d’intégration régionale, l’insuffisance des mesures de protection de l’environnement minier, la faible contribution des mines au développement local, le manque d’ancrage économique des mines sur le plan local et national, la faible constitution d’une expertise nationale en matière d’exploitation minière, le manque de production de l’information géologique et minière et la formation en sciences de la terre, etc.
Code de 2003 : Une faible contribution des mines au développement local
La nécessité de relire ce code a conduit à sa révision et à l’adoption du Code minier, la loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Ce 3eme Code a eu comme principales innovations, la limitation des exonérations fiscales, la limitation de la durée des conventions minières telle que mentionnée dans l’étude de faisabilité sans dépasser 20 ans, la prise en compte des engagements internationaux dans la gestion des activités minières (Directive de la CEDEAO, Processus de Kimberley, ITIE, Conférence interafricaine des marchés d’assurances), la création de 4 fonds dont le Fonds minier de développement local pour le financement du développement local, le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits chimiques prohibés, le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre. Les autres innovations concernent l’ancrage de la mine à l’économie nationale, la maximisation des recettes fiscales, la possibilité pour l’Etat de prendre des participations dans des sociétés minières au-delà des 10% des parts gratuites, la possibilité pour l’Etat d’entreprendre, seul ou en partenariat, l’exploitation d’une mine, l’exclusion de l’autorisation d’exploitation artisanale du bénéfice des avantages douaniers, la limitation des avantages douaniers accordés aux bénéficiaires d’autorisation d’exploitation de substances de carrières, etc.
Code de 2015 : Certains textes ont été adoptés plusieurs années après
Le Code a prévu plusieurs textes d’application pour faciliter son opérationnalisation.
Toutefois, le Code minier n’ayant pas prévu de délais pour l’adoption de ces textes, certains textes ont été pris plusieurs années plus tard. La non-adoption de certains textes ont fait perdre des ressources financières à l’Etat.
C’est le cas du décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local qui a été adopté le 23 janvier 2017. Le 30 décembre 2017, l’arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité national de suivi de la collecte, de la répartition du fonds et de l’utilisation du FMDL, d’une part, et l’arrêté portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité communal de suivi de l’utilisation du fonds, d’autre part, ont été signés. Les autorités du ministère des Mines à l’époque ont choisi unilatéralement de considérer l’entrée en vigueur de cette disposition à la date de signature du décret, c’est-à-dire janvier 2017. Pourtant, une loi entre en vigueur dès sa promulgation. Non seulement le Burkina Faso a perdu du temps dans l’adoption des textes d’application sur le Fonds minier de développement local, mais aussi il a pris 23 mois pour son opérationnalisation. On estime à une trentaine de milliards FCFA, le manque à gagner lié au retard dans l’opérationnalisation de cette disposition. Malgré ce retard, ce fonds a rapporté près de 200 milliards FCFA entre 2019 et 2023.
Le retard dans la prise des textes a aussi concerné la prise du décret portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds de financement et de la recherche et formation adopté le 26 janvier 2017, soit 23 mois après l’adoption du Code minier. Il se dégage un manque à gagner de 23 mois pour la mise en place de ce fonds qui doit favoriser l’équipement du ministère et la formation des nationaux afin qu’ils surveillent mieux les mines.
Code de 2024 : Accélérer la rédaction et l’adoption des textes d’application
Le Code minier a institué la préférence nationale pour les achats de biens et services et pour l’emploi local, plus connu sous l’appellation « contenu local ». Mais le dispositif pour l’opérationnalisation du contenu local est intervenu très tard. Le décret fixant les conditions de la fourniture locale dans le secteur minier a été signé le 11 novembre 2021, soit 6 ans après l’adoption du Code minier.
L’arrêté portant établissement de la liste des biens et services fournis aux sociétés minières a aussi été adopté la même année (3 décembre 2021). C’est en 2023 que le décret sur établissement de la nomenclature des postes et les quotas d’emplois locaux suivant le cycle de vie de la mine, soit 8 ans après l’adoption du code minier. Ce décret est en vigueur depuis cette année 2024.
Le nouveau Code minier qui a été adopté le 18 Juillet 2024 ne devrait pas connaitre le même sort. Déjà, des projets de textes d’application ont accompagné le projet de loi. Une accélération dans l’élaboration et dans l’adoption peut permettre à ce secteur de tirer l’économie du pays vers le haut.
Pierre Balma
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