Le rapport présenté par le ministre de l’Energie, des mines et des carrières sur l’état de la cotisation pour la réhabilitation des sites miniers après la fermeture révèle que 22 mines industrielles ont cotisé au 32 décembre 2023, la somme de 57,12 milliards de FCFA de 2027 à 2022 au titre du Fond de réhabilitation et de fermeture de la mine (FRFM).
Comme on le constate, aucune mine semi-mécanisée et aucune carrière industrielle n’a cotisé au profit du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine
«Il existe 20 permis d’exploitation semi-mécanisées valides, dont 4 en production en 2022. Cependant, aucune mine semi-mécanisée n’a cotisé», révèle le rapport.
Pourtant, tout comme les mines industrielles, les mines semi-mécanisées sont soumises à la cotisation au fonds conformément aux dispositions de l’article 141 de loi n° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. En rappel, l’article 141 du code minier stipule que «tout titulaire d’un permis d ’exploitation de grande ou de petite mine, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières est tenu d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire à la Banque centrale des États de l’Afrique de l’Ouest (BECEAO) ou dans une banque commerciale du Burkina Faso qui servira à la constitution d’un fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement ».
Le même rapport indique qu’au 31 décembre 2022, le Burkina Faso comptait 49 carrières industrielles en production. Sur ces 49 carrières, aucune n’a ouvert un compte bancaire, ni à la BCEAO ni dans une banque commerciale en vue de sa cotisation au titre du fonds.
Le rapport indique aussi que les carrières industrielles sont soumises à la cotisation au fonds conformément aux dispositions de l’article 141 du code minier. En plus, les plans de réhabilitation et de fermeture des carrières industrielles contenues dans les évaluations environnementales devraient prévoir des cotisations de ces sociétés au fonds, mais la majorité de ces plans n’estiment pas les coûts liés aux travaux de réhabilitation et de fermeture. De plus, le manque d’estimation de la durée de vie des carrières rend difficile la prévision des cotisations annuelles.
P B
#Mines_Actu_Burkina
