Djibril Zoungrana a été installé depuis le 22 mars 2023, au poste de Secrétaire permanent de la Commission nationale des mines et du Fonds minier de développement local (SP/CNM–FMDL). Sa spécialité, l’exploitation et l’environnement minier depuis 16 ans. Il fait un état des lieux des montants collectés et transférés aux bénéficiaires, les innovations apportées au Fonds par le nouveau Code minier, l’impact de l’utilisation du Fonds, etc.
Mines Actu Burkina : Décrivez-nous le processus de mise en place du Fonds minier de développement local.
Djibril Zoungrana : Le Fonds minier de développement local (FMDL) a été institué par la loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Le FMDL répond à la volonté du gouvernement de maximiser la contribution du secteur minier à la croissance économique et au développement durable des Collectivités au Burkina Faso.
Ce Fonds vise à assurer un développement local durable des Collectivités territoriales à partir des ressources générées par l’activité minière, à travers le financement des projets socioéconomiques structurants.
Le FMDL est alimenté par la contribution, d’une part, de l’Etat à hauteur de 20% des redevances proportionnelles collectées et liées à la valeur des produits extraits et/ou vendus, et d’autre part, des titulaires de permis d’exploitation de mines et les bénéficiaires d’autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières à hauteur de 1% de leur chiffre d’affaires mensuel hors taxes ou de la valeur des produits extraits au cours du mois.
Comment les ressources sont-elles collectées et transférées ?
Des bulletins de liquidation sont émis et transmis aux sociétés minières et de carrières, afin que celles-ci s’acquittent auprès de l’Administration. Ces bulletins sont de deux ordres : d’une part, ceux concernant les 1% du chiffre d’affaires de la société, et d’autre part, ceux concernant les redevances proportionnelles à reverser. Les sociétés s’acquittent ainsi auprès de la Perception spécialisée (PS) du ministère en charge des mines et les montants collectés sont reversés dans un compte dénommé « Fonds minier de développement local », logé au Trésor public. A la fin de chaque semestre, le Comité national de suivi du Fonds minier de développement local (CNS/FMDL) fait l’état des montants collectés au titre de chaque projet et procède à leur répartition suivant la clé de répartition définie dans le Décret n°2017-24/PRES/PM/MEMC/MINEFI/MATDSI. Après cette répartition, le montant affecté à chaque Collectivité territoriale est reversé dans le compte Trésor de celle-ci.
A ce jour, quel est le montant collecté et transféré ?
Il faut dire que depuis l’opérationnalisation du FMDL, en 2019 jusqu’à la date du 30 juin 2024, la somme de 233 151 459 220 FCFA a été collectée au titre du FMDL.
Un montant de 187 084 555 167 FCFA a été effectivement reversé à l’ensemble des Communes et régions du Burkina Faso, le reste, soient 46 066 904 053 FCFA, ayant été prélevé pour alimenter le Fonds de soutien patriotique (FSP).
Le SP/CNM-FMDL reçoit les rapports d’utilisation. Après analyse, quels sont les principaux constats relevés ?
Conformément aux textes, l’utilisation des ressources du FMDL fait l’objet de rapports produits annuellement par les Communes et régions. Ces rapports sont transmis au SP/CNM-FMDL. L’analyse des rapports d’utilisation reçus montre, en général, que 28,41 % des ressources transférées ont été investis dans le domaine de l’éducation, 21,58 % ont été utilisés dans le domaine de la santé, 16,10 % du montant transféré ont été investis dans le domaine de l’eau et de l’assainissement, 11,22 % des ressources ont été investis dans le domaine des infrastructures marchandes, 7,30% des ressources ont servi à des dépenses de fonctionnement des Collectivités.
Le reste des ressources, soit 15,4 %, a été dépensé dans l’aménagement des voiries, dans l’énergie, l’achat des vivres, dans la sécurité et dans d’autres secteurs.
Des irrégularités ont été constatées, notamment, l’utilisation des ressources transférées pour servir des dépenses de fonctionnement des Communes et de subvention de certaines activités. Ce qui n’est pas autorisé par les textes en vigueur.
Peut-on évaluer l’impact de l’utilisation de ce Fonds sur le développement socioéconomique des bénéficiaires ?
L’impact de son utilisation peut être évalué à court et moyen terme, à travers non seulement la mesure de l’amélioration des taux d’alphabétisation, d’accès aux soins de santé et à l’eau potable grâce aux réalisations faites sur le FMDL, mais aussi la variation du revenu par habitant de la Collectivité.
En outre, il convient de noter qu’avec la création de ce Fonds, plusieurs Communes dans certaines régions telles que la Boucle du Mouhoun et les Hauts-Bassins ont amélioré leurs taux d’accès à l’éducation et à la santé, selon les rapports d’utilisation qui nous sont parvenus.
En termes de perspectives, à ce propos, une étude d’impact sera bientôt réalisée, à travers l’ensemble du territoire pour une évaluation exhaustive.
Un guide d’utilisation a été élaboré. Quelles sont les innovations apportées ?
L’opérationnalisation du FMDL est intervenue en 2017, par l’adoption des textes d’application. Mais c’est depuis 2019 que les Collectivités territoriales ont commencé à percevoir le FMDL. Toutefois, l’utilisation des ressources du FMDL par les Collectivités territoriales a révélé des difficultés, notamment, l’interprétation relative aux projets éligibles et non éligibles au FMDL.
La Cour des comptes, à travers son rapport d’audit, a recommandé l’élaboration d’un guide d’utilisation du FMDL qui se veut un outil de référence, destiné à orienter les acteurs impliqués dans l’utilisation des ressources du FMDL. Il apporte des clarifications sur les domaines, les secteurs et les types de projets pouvant faire l’objet de financement.
Il apporte également une clarification sur le processus de validation des projets au niveau communal et régional et prévoit des sanctions en cas de mauvaise utilisation. Par ailleurs, dans le cadre du suivi et d’évaluation du Fonds, un canevas annexé au guide est élaboré à l’attention des conseils des Collectivités territoriales et des Comités communaux et régionaux de suivi de l’utilisation du FMDL pour faciliter et harmoniser l’élaboration des rapports périodiques.
Je précise que le processus d’élaboration de ce document a été participatif, avec l’implication des différents acteurs et partenaires à toutes les étapes. Il a déjà fait l’objet de vulgarisation dans pratiquement tous les chefs-lieux de régions du Burkina Faso.
Le Code minier, adopté en juillet 2024, a apporté des innovations sur le FMDL. Quelles sont ces innovations ?
Le FMDL a, en effet, connu quelques innovations dans le nouveau Code adopté le 18 juillet 2024, par l’Assemblée législative de transition. De ces innovations, on peut noter que le Fonds minier de développement local devient « Fonds minier de développement » et servira à financer désormais des projets de développement endogène, des plans communaux de développement et le Fonds de soutien patriotique. La fixation du taux de redevances proportionnelles du Fonds minier de développement est définie désormais par voie règlementaire.
Etant donné que les ressources minières sont épuisables, j’invite les Collectivités territoriales à une gestion efficiente des montants qui sont mis à leur disposition, à travers la réalisation de projets structurants pour le développement des Communes et régions.
Interview réalisée par Elie KABORE
