Le gouvernement burkinabè a adopté le 20 novembre 2024, des décrets d’application du nouveau code minier adopté en juillet 2024. Les innovations apportées concernent les modalités de gestion et d’attribution des titres miniers, les modalités d’ouverture du capital des sociétés d’exploitation industrielle à l’Etat et aux investisseurs burkinabè, les conditions et modalités de la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation semi-mécanisée.
Les procédures d’attribution et modalités de gestion des titres miniers est une volonté du gouvernement du Burkina Faso d’optimiser les effets de l’exploitation minière sur les conditions socio-économiques des populations et à maximiser les recettes au profit du budget de l’Etat. Ce décret vise l’application de loi du nouveau Code minier du Burkina Faso en vue d’engager les réformes nécessaires pour une meilleure gestion des titres miniers. Les innovations majeures du décret portent entre autres, sur la prise en compte du Bureau des mines et de la géologie (BUMIGEB) dans le cadre de l’amélioration de la connaissance géologique et minière du pays ou à des fins scientifiques sur les titres miniers à des tiers, la catégorisation des différentes substances minérales, la réduction de la superficie maximale du permis de recherche, l’augmentation de la superficie du permis semi-mécanisé et la limitation du nombre de permis de recherche que peut détenir une personne morale ou un bénéficiaire.
Le gouvernement a également adopté un modèle de Convention minière qui sont des cahiers de charges signés entre l’Etat et les sociétés d’exploitation des mines. Les innovations majeures de ce décret portent entre autres, sur le réaménagement de la durée de la Convention qui passe de l’assimilation à la durée de vie de la mine à 05 ans, l’augmentation de la participation gratuite de l’Etat de 10 à 15%, la prise en compte de la réalisation des activités prévues dans le plan de développement communautaire dans les obligations des sociétés minières, la signature d’une nouvelle Convention pour tout renouvellement d’un permis d’exploitation et la prise en compte de la faculté accordée à l’Etat de renégocier les conventions en cours de validité.
Le Code minier prévoit la participation de l’Etat et des investisseurs burkinabè au capital social des sociétés d’exploitation minière. Pour son opérationnalisation, le gouvernement a adopté le décret qui porte sur les modalités d’ouverture du capital des sociétés d’exploitation industrielle à l’Etat et aux investisseurs burkinabè, les conditions et modalités de la participation de l’Etat dans le capital de la société d’exploitation semi-mécanisée.
Ce décret permet au Burkina Faso de disposer de textes juridiques en vue de l’ouverture du capital des sociétés minières à l’Etat et aux investisseurs burkinabés. Ces dispositions, qui constituent une innovation du nouveau Code minier, visent une meilleure participation de l’Etat et des investisseurs nationaux dans l’industrie extractive au Burkina Faso. Les principales innovations de ce décret portent entre autres, sur la détermination de la qualité des investisseurs burkinabè habilités à participer au capital social de la société minière l’ouverture du capital social des sociétés d’exploitation semi-mécanisée à l’Etat, l’ouverture du capital social à l’Etat et aux investisseurs burkinabè dès la constitution et au cours de la vie de la société d’exploitation minière et la fixation des modalités de rétrocession des prises de participation aux investisseurs nationaux.Ouédraogo Tiba Kassamsé
