En application de la loi n°036-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso, le gouvernement burkinabè, sous l’égide du ministère des Mines, a adopté plusieurs textes d’application. Plusieurs innovations ont été introduites dans ces textes.
Fixation des taxes et redevances minières
L’adoption de ce décret permet de disposer de nouveaux textes règlementaires en matière de taxes et redevances minières, en vue d’améliorer les recettes de l’Etat liées au secteur minier. Les innovations portant fixation des taxes et redevances minières portent, entre autres, sur :
- la détermination des droits fixes et des taxes superficiaires en fonction de la catégorie de substances demandées et non par substances minérales ;
- la réduction du délai maximum de paiement des redevances proportionnelles pour les substances de mines de 02 mois à 21 jours ;
- le paiement des taxes superficiaires au plus tard le 31 mars de l’année en cours ;
- la revue à la hausse des droits fixes et taxes superficiaires ;
- la création de nouveaux droits fixes et de redevances ;
- la fixation des redevances proportionnelles perçues sur les exportations de l’or en fonction de l’évolution des cours.
Conditions et modalités de cession des actifs miniers de l’Etat
En application du Code minier de 2015, l’administration des mines a enregistré des actifs miniers constitués essentiellement de biens, de données minières, d’équipements et de titres miniers et/ou autorisations retirés, renoncés ou arrivés à expiration. A la faveur de la relecture de l’ancien Code minier, un accent a été mis sur la cession des actifs miniers de l’Etat.
Ce décret vient combler, selon le ministre, un vide juridique. Il va permettre une meilleure gestion des actifs miniers de l’Etat, une augmentation de la contribution au Budget de l’Etat et un assainissement du cadastre minier. Il comporte des innovations, dont :
- la fixation des conditions et modalités spécifiques à la cession des actifs miniers ;
- l’optimisation dans la cession des actifs miniers, à travers une instance pluridisciplinaire d’évaluation ;
- une meilleure revalorisation des actifs miniers de l’Etat ;
- la création de recettes supplémentaires au profit du Budget de l’Etat.
Conditions d’octroi, de renouvellement et de retrait des agréments dans le secteur minier
Avec ce décret, le Burkina Faso dispose de textes règlementant les activités qui se situent dans la chaîne de valeur des substances minérales. Les innovations de ce décret sont, entre autres :
– la règlementation de l’ensemble des activités se situant dans la chaîne de valeur des substances minérales au Burkina Faso ;
– la fusion de tous les textes traitant des agréments dans le secteur minier, réduisant de ce fait l’inflation règlementaire ;
– l’obligation faite aux demandeurs d’agrément de se constituer en personne morale de droit burkinabè dont au moins 40% est réservé à l’Etat et/ou aux nationaux ;
– l’instauration d’un agrément pour l’exercice de l’activité d’affinage d’or ;
– l’instauration de la « carte de distributeur » pour les personnes physiques et d’une « autorisation de distribution » pour les personnes morales pour l’exercice de l’activité de distribution des matériaux de construction ;
– l’instauration d’un agrément pour l’exercice des activités de commercialisation des substances de carrières à usage pharmaceutique, médical et cosmétique et des substances de carrières à usage industriel, chimique et céramique.
Création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission technique nationale des mines (CTNM)
L’adoption de ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre juridique approprié, afin de veiller à l’attribution et la gestion des titres miniers de façon transparente. Les innovations majeures de ce décret sont :
– le changement de la dénomination de la Commission nationale des mines qui devient « Commission technique nationale des mines ». Ce changement de dénomination vise à mettre un accent sur le caractère technique de la Commission ;
– l’élargissement de la compétence de la Commission technique nationale des mines à l’examen des demandes de transfert, de cession, de renonciation et d’extension de périmètre géographique de substances de mines et de certaines substances de carrières ;
– la mise en place d’un comité ad’hoc chargé de l’analyse préalable et approfondie des dossiers avant les sessions de la Commission.
Organisation, encadrement et procédés de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales
L’adoption de ce décret permet un meilleur encadrement de l’exploitation minière artisanale de l’or et des autres substances minérales. Ces innovations majeures portent, entre autres, sur :
– la création de couloirs dédiés à l’exploitation artisanale ;
– la structuration en quatre (04) zones minimums des sites d’exploitation minière artisanale, à savoir : la zone d’extraction de minerai, la zone de traitement, la zone de comptoirs pour l’or et les autres métaux précieux, ainsi que la zone d’habitation et d’activités diverses ;
– la mise en place d’un cahier de charges règlementant les activités d’extraction, de transport et de traitement du minerai et de commercialisation de l’or et des autres substances minérales sur les sites d’exploitation artisanale ;
– une réorganisation des artisans miniers en faîtière au niveau régional et national ;
– la prise en compte de l’exploitation des substances de carrières dans l’organisation et l’encadrement.
Conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or, du contrôle de la quantité et de la qualité de l’or
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un cadre juridique approprié, afin de mieux contrôler l’or et les autres substances précieuses extraits par les entreprises minières. Les innovations de ce décret portent sur :
– la présence des représentants de l’administration dans les activités de coulée de l’or à la charge de l’Etat ;
– la prise en compte des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or affiné au Burkina Faso ;
– la fixation des conditions de coulée, pesée, colisage et de transport de l’or et des autres substances précieuses issues du traitement des résidus miniers ;
– la transmission des échantillons d’or prélevés et scellés, lors de la coulée par les sociétés minières au Bureau des mines et de la géologie du Burkina (BUMIGEB) pour les analyses dans un délai de soixante-douze heures, à compter de la date de la coulée.
Règlementation des modalités de constitution de la réserve nationale d’or du Burkina Faso
Avec ce décret, le Burkina Faso dispose d’un texte juridique permettant la constitution de la réserve nationale d’or. Les innovations de ce décret sont, entre autres :
– le versement en or des dividendes prioritaires dus à l’Etat ;
– la vente de tout ou partie de la production à l’Etat ;
– le paiement en or des condamnations pécuniaires prononcées conformément à la règlementation en vigueur ;
– le versement en or de la part dévolue à l’Etat dans les contrats de partage de production sur les actifs miniers de l’Etat cédés à des investisseurs, dans le cadre de la convention négociée ;
– la mise à disposition de l’Etat des masses constituées par les haldes et terrils de mines.
Dispositif d’indemnisation des personnes affectées par les exploitations minières
Le décret portant indemnisation des personnes affectées par les exploitations minières, dispositif de prévention et de réparation des préjudices subis par les communautés affectées, enregistrées dans le cadre des activités minières, permet le renforcement de la protection des droits des communautés affectées et l’exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières au Burkina Faso. Les innovations de ce décret sont, entre autres :
- la fixation des conditions d’indemnisation des communautés affectées par les activités minières ;
- la détermination de modalités d’indemnisation en nature et/ou en espèces qui permettent désormais aux communautés affectées de faire des options en la matière ;
- la mise en place d’un comité de suivi par Commune au lieu d’un comité par investisseur minier.
Règlementation des quantités maximales d’or et de substances précieuses autorisées en possession ou en détention
L’adoption de ce décret permet de disposer d’un texte juridique pour assurer un meilleur contrôle des quantités maximales d’or et de substances précieuses en possession ou en détention par les personnes physiques. Les innovations de ce décret sont, entre autres :
- l’augmentation de la quantité maximale d’or autorisée en possession ou en détention. Elle passe de 500 grammes à 1000 grammes ;
- l’obligation d’achat et de vente de l’or en détention ou en possession uniquement auprès de l’organisme public d’achat et de vente d’or ;
- l’obligation d’une déclaration préalable pour toute sortie hors du territoire national de toute quantité d’or et des autres substances précieuses ;
- l’obligation faite à toute institution bancaire ou toute autre structure habilitée située au Burkina Faso auprès de laquelle il est déposé de la quantité d’or brut de communiquer, sans délai, l’identité des déposants et les quantités déposées, à l’organe de coordination des activités de lutte contre la fraude en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales.
Détermination du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or
Ce décret permet de disposer d’un texte règlementaire traitant des conditions et modalités d’exercice du droit de préemption de l’Etat en cas de cession de matériel et d’équipement, en cas de cession de titre minier et en matière de commercialisation de l’or et des autres substances minérales d’exploitation industrielle, semi-mécanisée et artisanale. Les innovations de ce décret sont, entre autres :
- l’existence d’un cadre règlementaire pour l’exercice du droit de préemption de l’Etat ;
- le renforcement des droits de l’Etat dans la gestion des ressources minières ;
- le renforcement du rôle de l’Etat sur les actes de cession et acquisition des titres miniers ;
- l’élargissement de l’exercice de droit de préemption de l’Etat en cas de cession de titres miniers par leurs titulaires.
Organisation et mise en œuvre de la sécurisation des sites miniers et des activités minières
L’adoption de ce décret permet de renforcer la sécurité sur les sites miniers, en vue d’une exploitation apaisée et sécurisée des ressources minières de notre pays pour un développement socioéconomique durable. Les innovations majeures de ce décret portent sur :
- la désignation de l’Office national de sécurisation des sites miniers (ONASSIM) comme l’interface unique en matière de sécurité entre l’Etat et les opérateurs miniers ;
- le renforcement des pouvoirs de l’ONASSIM dans la sécurisation des sites miniers et des activités minières ;
- la définition claire des domaines de sécurisation des sites miniers et des activités minières, afin d’en faciliter la mise en œuvre.
Détermination des quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales autorisées en possession ou en détention par les voyageurs
Le décret portant détermination des quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales autorisées en possession ou en détention par les voyageurs et règlementation de la fabrication et de la commercialisation des ouvrages en métaux précieux va permettre de préciser les conditions d’octroi des autorisations de l’ensemble des actes relatifs à la fabrication et à la commercialisation des ouvrages en métaux précieux et de définir les quantités maximales des objets en or et des autres substances minérales en possession des voyageurs ou détenus sans autorisation. Ces innovations portent sur :
- l’élargissement du champ d’application du décret aux autres métaux précieux tels que l’argent et le platine ;
- l’admission des ouvrages en or de 14 carats en plus de ceux de 18 et 22 carats précédemment consacrés ;
- le relèvement du montant des droits d’octroi et de renouvellement de l’autorisation de fabrication ;
- l’instauration d’une autorisation de commercialisation des ouvrages en métaux précieux ;
- la fixation d’amendes administratives pour les éventuelles violations des obligations prévues.
Fixation des taux et des modalités de transformation et de valorisation de la production industrielle d’or
Le décret portant fixation des taux et des modalités de transformation et de valorisation de la production industrielle de grande ou petite mine d’or et des autres substances minérales sur le territoire national a comme principales innovations :
– la fixation du degré de pureté de l’or affiné sur le territoire national à 24 carats, soit 99,99% ;
– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de grande ou de petite mine de transformer tout ou partie de sa production sur le territoire national ;
– l’obligation pour tout titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances de carrières de transformer ou de valoriser toute sa production sur le territoire national .
Renforcer des règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières
L’adoption du décret portant règles de sécurité et santé au travail applicables dans les mines et les carrières permet de renforcer les règles de santé et sécurité au travail dans le secteur des mines au Burkina Faso. Les innovations majeures portent sur :
- l’introduction d’une obligation pour tout exploitant d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes ;
- l’obligation faite à tout exploitant de mettre en place un comité de sécurité et santé au travail, afin de faciliter la mise en œuvre des règles y relatives ;
- le remplacement du terme « ouvrier » par « travailleur » dans le décret, car la notion d’ouvrier est restrictive, alors que la protection concerne tous les travailleurs ;
- l’obligation faite à tout exploitant d’une mine souterraine de disposer de chambres de refuge autonomes et étanches en nombre suffisant, pourvues d’une réserve d’oxygène suffisante et de toute autre réserve utile pour préserver la vie des travailleurs pendant une période minimale de 14 jours ;
- la fixation d’une distance d’au moins 300 mètres entre les limites du périmètre des carrières et les habitations, bâtiments, édifices et autres propriétés closes ou non, des voies de communication principales et secondaires, cimetières, ouvrages d’art, cours d’eau, fossés rigoles, conduites d’eau, marres et abreuvoirs ;
- la possibilité pour l’administration des mines d’interdire tout tir d’abattage de toute masse exploitée ou des terres de recouvrement présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens.
Barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières
Le décret portant fixation du barème des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières permet de disposer d’un mode alternatif de défense des intérêts de l’Etat dans le cadre des infractions commises en violation des dispositions relatives aux activités minières. Les innovations de ce décret portent, entre autres, sur :
- la prise en compte du mode alternatif de règlement évitant le recours systématique à une procédure judiciaire ;
- la compétence accordée au ministre chargé des mines de transiger conjointement avec le ministre chargé des finances sur les infractions liées aux activités minières ;
- la définition des seuils pour lesquels la transaction est faite.
Synthèse de Elie KABORE
