En application de la loi n°017-2024/ALT du 18 juillet 2024 relative au contenu local dans le secteur minier au Burkina Faso, le gouvernement a adopté le 5 février 2025 un décret portant sur les conditions et mécanismes de la sous-traitante, de la fourniture de biens et services. Ce décret comporte des innovations majeures dans le cadre de leur mise en œuvre.
Le décret fixe des conditions et mécanismes de mise en œuvre de la sous-traitance, de la co-traitance et de la fourniture de biens et services liés aux activités minières. Les innovations de ce décret portent sur l’institution d’un agrément pour l’exercice de l’activité de sous-traitance et de fournisseurs de biens et services dans le secteur minier ; la priorité accordée aux personnes physiques ou morales burkinabè pour les contrats de sous-traitance et l’exclusivité des services de prestations intellectuelles aux personnes physiques ou morales burkinabè et l’institution de marges de préférence sur les coûts des offres au profit des personnes physiques ou morales burkinabè.
L’utilisation en priorité des biens fabriqués sur le territoire national dans le cadre des approvisionnements des sociétés minières et la mise en place d’un mécanisme visant une large diffusion des besoins d’achats de biens et services dans le secteur minier sont aussi inscrit dans les innovations de ce décret. Ce décret permet au Burkina Faso de disposer d’un cadre réglementaire qui encadre les activités de sous-traitance, de co-traitance et de fourniture de biens et services dans le secteur minier.
Tiba Kassamse OUEDRAOGO
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