Au Burkina Faso, les différents Codes miniers obligent les mines industrielles et semi-mécanisées à réhabiliter les sites miniers après l’exploitation. Pour ce faire, elles sont tenues d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire qui servira à couvrir les coûts de la mise en œuvre du plan de réhabilitation de l’environnement. Malgré ce dispositif, les sites miniers du Burkina Faso qui ont alimenté le fonds n’ont pas pu débuter la réhabilitation. La principale raison serait imputable à une insuffisance des textes. Les réformes entreprises dans le secteur minier ont abouti à l’adoption d’un nouveau code minier en 2024 et d’un nouveau décret portant modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l’utilisation des fonds miniers le 12 mai 2025. Ces différents textes corrigent les insuffisances des anciens.
Selon un rapport présenté en conseil des ministres par le ministre des mines sur l’état des cotisations pour la réhabilitation des sites miniers après la fermeture, il ressort que les 22 mines industrielles ont cotisé au 31 décembre 2023, la somme de 57,12 milliards de FCFA au titre du Fond de réhabilitation et de fermeture de la mine. Plusieurs mines industrielles ont déposé des plans de réhabilitation et de fermeture des mines et seraient en attente de validation. Malgré le dépôt des plans de réhabilitation et la disponibilité de ressources, aucune mine n’est réhabilitée, exposant ces sites à une dégradation continuelle de l’environnement.
La principale raison de ce manque de réhabilitation est liée au manque de ressources pour faire fonctionner le Comité mis en place pour valider les plans de réhabilitation. Outre, le manque de ressources nécessaires au fonctionnement du comité, le manque de textes qui fixent les modalités d’accès aux ressources n’ont pas permis la tenue de rencontres du comité chargé de l’examen et de la validation des plans et programmes de réhabilitation et de fermeture des mines.
Correction des insuffisances constatées
Le même rapport constate qu’aucune mine semi-mécanisée et aucune carrière industrielle n’a cotisé au profit du Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine. Fort de ces constats, les nouveaux textes législatifs et règlementaires qui encadrent la réhabilitation a permis de corriger les insuffisances.
Le fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine est alimenté, en fonction des coûts prévisionnels de la mise en œuvre des activités du plan de réhabilitation et de fermeture de la mine.
Il est alimenté par la cotisation annuelle des titulaires des permis d’exploitation industrielle de substances de mines et de carrières et les titulaires des permis semi-mécanisés de substances de mines. Ils sont tenus d’ouvrir un compte au trésor dénommé « fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine » au nom de la mine. Ce compte est approvisionné pendant la durée de la vie de la mine et reçoit les sommes destinées à la réhabilitation, à la restauration et à la fermeture des mines.
Les sommes versées restent acquises au fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine.
Le montants à verser annuellement est égal au budget prévisionnel de réhabilitation, tel que prévu par le plan de réhabilitation et de fermeture, divisé par la durée de vie de la mine ou de la carrière.
Le compte trésor est approvisionné au plus tard le 1er janvier de l’année suivant celle de la mise en production. Les autres cotisations se font au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. Lorsque la durée de vie de la mine et de la carrière est inférieure à un an, le compte est approvisionné dans un délai d’un mois suivant l’attribution du titre minier. Les sommes versées sont admises en franchise d’impôts sur les bénéfices.
Les modalités de fonctionnement du fonds
Le titulaire de permis d’exploitation industrielle de substances des mines ou de carrières et le titulaire du permis semi-mécanisé de substances de mines sont tenus d’effectuer une évaluation détaillée des travaux de réhabilitation des sites miniers et de carrières en début d’exploitation. Ils sont tenus de définir un planning de réalisation des travaux de réhabilitation du site minier ou de carrière en cours d’exploitation et de fermeture en fin d’exploitation.
Chaque année, le titulaire du permis soumet un programme de réhabilitation assorti des coûts estimatifs à la validation d’un comité technique interministériel.
Le comité technique interministériel est un organe consultatif secondaire créé par arrêté des ministres des mines, des finances, de l’environnement et de l’administration territoriale.
La prise en charge du fonctionnement du comité technique désormais assurée par le budget de l’Etat
Au moins un an avant la fin des travaux d’exploitation, le titulaire du permis soumet son plan de fermeture et le coût y relatif, à la validation du comité technique.
Les rapports d’évaluation élaborés par le comité technique à cet effet, sont soumis à l’approbation des ministres des mines, de l’environnement, des finances et de l’administration territoriale.
Selon le décret, la prise en charge des frais de fonctionnement du comité technique interministériel est assurée par le budget de l’Etat.
Tout retrait sur le compte est autorisé par le ministre des finances. Cette autorisation est notifiée par lettre au trésor avec ampliation aux ministres des mines, de l’environnement et du titulaire du compte.
Le trésor délivre un relevé de mouvement intervenus sur le compte aux ministres des mines et de l’environnement, à la fin de chaque année et au besoin.
Les dépenses relatives aux travaux de réhabilitation et de fermeture des sites miniers ou de carrières ne peuvent etre autorisées qu’après satisfaction de certaines conditions dont l’établissement d’une évaluation précise sur les coûts de la réhabilitation et de la fermeture des sites miniers et de carrières, la transmission du rapport d’évaluation aux ministères des mines, de l’environnement et des finances pour appropation, la transmission d’un rapport d’exécution physique et financière des travaux de l’année précédente aux ministres des mines, de l’environnement et des finances, s’il ya lieu.
A la fin de l’exploitation, le titutalires du permis d’exploitation procède à la réhabilitation totale du site minier.
Les travaux de réhabilitation et de fermeture sont approuvés par le comite technique. Le ministre de l’environnement délivre un quitus au titulaire du permis minier après avis du ministre des mines qui le libère de ses obligations après une période d’observation des travaux de réhabilitation d’au moins 25 ans. Le compte bancaire est clôturé après la transmission du quitus au minitsre des finances.
Un arrêté interministériel des ministres des mines, des finances, de l’environnement et des collectivités territoriales viendra préciser les conditions de validation des plans de réhabilitation, de décaissement, de contrôle des travaux de réhabilitation et de fermeture et de délivrance du quitus.
Les travaux éligibles au fonds de réhabilitation et de fermeture sont précisés par arrpeté conjoint des ministres en charge des mines et de l’environnement. En cas de défaillance du titulaire du permis minier, l’Etat dispose des sommes retenues dans le compte « Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine » pour effectuer les travaux de réhabilitation et fermeture des sites concernés.
Elie KABORE
#Mines_Actu_Burkina
