Tinlé.R Estelle KOBYAGDA épouse DOLLY est juriste de profession et spécialisée en droit des affaires et experte en droit minier. Elle est l’actuel Directrice en charge des affaires juridiques de la Société de Participation Minière du Burkina Faso (SOPAMIB) dont la volonté et la vision des plus hautes Autorités actuelles ont permis son opérationnalisation. Elle est membre de l’AFEMIB et de l’Association des Juristes et Economiste de l’Administration des mines et de l’énergie (AJE-AME).
Racontez-nous votre parcours qui vous a conduite à la règlementation dans le secteur minier
En tant que Juriste, je me suis intéressée au secteur minier et d’une manière générale au secteur extractif, ce qui m’a conduit pendant notre carrière professionnelle à me former en droit international comparé de l’environnement d’où je suis sortie avec un Master et une connaissance sur l’environnement. Aussi, dès mon entrée au sein du ministère de l’Energie, des mines et des carrières, j’ai eu l’honneur d’être mis à la disposition de la Direction des affaires juridiques et du contentieux dudit ministère. Ce qui m’a permis de côtoyer très rapidement le cadre règlementaire tant des mines et des carrières que l’énergie. Très tôt l’Autorité m’a confié la responsabilité de chef de service, ce qui m’a permis de me rapprocher du pouvoir décisionnel et d’entrer dans le cœur de la règlementation minière et d’y apporter ma contribution.
Avant d’être appelée par l’Autorité pour assurer la responsabilité des affaires juridiques d’une de ses Sociétés d’Etat à savoir la SOPAMIB, j’ai occupé le poste de Directrice du suivi de la règlementation et de la production où j’ai contribué à l’avancée de la règlementation minière. Tout cela s’est combiné avec mon expérience dans le secteur privé sur la connaissance du monde des affaires et dans le cadre des enseignements dispensés. Le droit est au cœur de la réglementation du secteur extractif.
Pensez-vous que le Burkina Faso dispose des compétences juridiques suffisantes pour encadrer ce secteur stratégique ?
En effet, le droit est au cœur du secteur extractif. Qui dit investissements dit protection desdits investissement. Le secteur extractif est par excellence un secteur d’investissement depuis la phase de l’exploration à la réhabilitation du site en passant par l’exploitation. Comme vous le savez plus de 20 ans dans le développement et l’exploitation des projets miniers, l’Etat burkinabè ne peut que regorger d’expertise en la matière notamment en ce qui concerne les trois principaux profils des projets miniers : l’économiste, le géologue/ minier et le juriste. Relativement aux compétences juridiques rien que l’évolution du cadre règlementaire et institutionnel de 1997 à 2025 témoigne de cette expertise juridique. En effet, le code minier de 2024 et la loi sur le contenu local et leurs textes d’applications confirment l’existence de ces compétences juridiques, élaborés sans apport extérieur surtout de cabinet international. De même au niveau institutionnel, l’autorité a jugé nécessaire de rapprocher le juridique de l’opérationnel par la mise en place des directions du suivi règlementation et de la production. Aussi les universités publiques et privées ont mis en place des formations spécialisées dans le droit minier dont la majorité des enseignants sont des professionnels du secteur. Malheureusement cette expertise juridique n’est pas bien capitalisée au sein de l’Administration publique mais mieux par le privé surtout extérieur. Au regard du potentiel géologique du Burkina Faso, l’Etat se doit d’être dans la capacité de constituer son pool d’experts juridiques et cela va de pair avec la création de l’emploi de juriste minier dans le répertoire des métiers de l’Administration publique. C’est à l’Etat de voir s’il veut continuer l’exploitation minière surtout de nouvelles substances par des montages juridiques qui le défavorisent. Cet emploi particulier très bénéfique à l’Administration des mines voire l’Etat sera peut-être malheureusement combattu par des gens qui ne connaissent pas la spécificité du secteur extractif et le manque à gagner pour l’Etat burkinabè.
Vous êtes aussi enseignante. Qu’est-ce qui vous frappe chez les jeunes femmes aujourd’hui ?
Effectivement, j’ai reçu des autorités l’autorisation d’enseigner dans les universités et je le fais avec plaisir dans la transmission du savoir dans le domaine du droit et en particulier le droit minier. Aussi, j’ai eu l’occasion d’accompagner des étudiants dans le cadre de leur mémoire en lien avec le secteur minier. En tant qu’enseignante, ce que j’ai pu remarquer d’exceptionnel chez les jeunes femmes c’est leur intérêt à des filières autrefois masculinisées notamment les mines et carrières, le génie civil, HSE, l’administration des affaires, la spécialisation en droit et politique minière, l’informatique etc. Cela traduit un réveil de conscience de la part de la gent féminine qui a compris qu’à côté de la beauté physique, l’intelligence et la combativité feront progresser les droits et la reconnaissance des droits de la femme surtout dans le secteur minier. Malheureusement, les pesanteurs socioculturelles demeurent toujours à un niveau alarmant et se traduisant même dans les milieux professionnels. Mais les femmes d’aujourd’hui ont un devoir de mémoire de nos devancières qui ont sonné la cloche du combat depuis 1857 qui a conduit à l’instauration de la journée internationale du 8 mars.
Racontez-nous votre expérience dans l’élaboration des nouveaux textes sur le code minier et le contenu local qui vous a valu une reconnaissance du ministre des mines.
(Rires) je peux dire qu’il s’agit d’une expérience particulière que j’ai vécu dans l’élaboration du code minier de 2024 parce que l’Etat a fait recours à l’expertise nationale surtout des compétences de son Administration publique.
Il sied de rappeler que c’est en 2022 que l’Administration des mines avait entamer l’idée de révision des textes dans le secteur mais c’est véritablement en 2024 que l’amorce a été faite. Cela m’a donné l’occasion d’apporter mon expertise juridique au profit de l’intérêt général comme le dispose l’article 14 de la constitution «Les ressources naturelles appartiennent au peuple…». Mon apport s’est fait avec le concours d’autres expertises notamment dans les domaines de la géologie, des finances, de la sociologie, de l’environnement minier etc. cela a valu de travailler au delà des heures légales de travail, mais il le fallait, et si cela était à refaire nous le referons pour l’intérêt de la Nation. D’une manière générale, la capitalisation de la mise en œuvre de l’ancienne réglementation surtout la question de la rentabilité des projets miniers et la sensibilité de l’exploitation minière artisanale, nous a permis en tant que juriste du secteur de fournir un cadre réglementaire qui permettra à l’Etat d’engranger plus de retombées économiques au profit de la population présente et future. Je saisis l’occasion pour traduire mes sincères remerciements au Ministre de l’Energie, des mines et des carrières, Yacouba Zabré GOUBA pour cette reconnaissance faite à ma modeste personne pour notre apport dans la règlementation minière tant pour le code minier que la loi sur le contenu local.
PB
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