Les activités minières sont particulièrement dangereuses pour l’environnement. Quelles sont les principaux textes qui encadrent la protection de l’environnement dans le secteur minier au Burkina Faso ? Quelles sont les structures chargées de faire appliquer ces textes ? Yomboé Juste Bationo, Inspecteur de l’environnement répond à ces questions posées par Mines Actu Burkina dans cette première partie d’une interview a 3 volets.
Mines Actu Burkina : Quels sont les principaux textes qui encadrent la protection de l’environnement dans le secteur minier au Burkina Faso ?
Yomboé Juste Bationo : La Constitution du 2 juin 1991 est la Loi fondamentale du Burkina Faso. Dans son préambule, elle consacre l’environnement comme un patrimoine collectif du peuple ainsi que la nécessité de le protéger. En son article 29, la Constitution reconnait, pour le peuple, « le droit à un environnement sain… » ainsi que le devoir pour tous citoyens de promouvoir, protéger et défendre l’environnement. La législation a donc élaboré des textes qui encadrent la protection de l’environnement dans le secteur minier. On peut citer la Loi n°006-2013/AN du 02 avril 2013, portant code de l’environnement qui fixe les règles fondamentales qui régissent l’environnement au Burkina Faso comme le stipule son article premier. À travers ses dispositions, des mesures sont prises pour prévenir et contrôler l’impact des activités humaines susceptibles de porter atteinte sur l’environnement. Nous avons la Loi n°036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant code minier du Burkina Faso. Les activités minières sont particulièrement dangereuses pour l’environnement. C’est pourquoi cette loi en son article 139 impose que les activités soient conduites de manière à assurer la préservation et la gestion durable de l’environnement dans des conditions et modalités établies par la réglementation en vigueur. En son article 141, elle réfère l’obligation à tout titulaire d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine, d’un permis d’exploitation semi-mécanisée ou d’une autorisation d’exploitation industrielle de substances de carrières d’ouvrir et d’alimenter un compte fiduciaire à la Banque centrale des États de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) ou dans une banque commerciale du Burkina Faso qui servira à la constitution du fonds pour couvrir les coûts de la mise en œuvre du programme de préservation et de réhabilitation de l’environnement. La Loi n°003-2011/AN du 05 avril 2011 portant code forestier dispose qu’une activité comme l’exploitation minière est source de potentiels impacts sur la flore et la faune. Il est donc nécessaire qu’elle soit soumise à une règlementation qui fixe la procédure à suivre, le cas échéant. L’article 1 de cette loi permet de prendre en compte cette procédure en fixant les principes fondamentaux de gestion durable et de valorisation des ressources forestières, fauniques et halieutiques et l’article 2 permet de protéger et valoriser les ressources forestières, fauniques et halieutiques.
Conscient de l’impact environnemental lié à l’exploitation minière, des textes réglementaires sont adoptés en application des textes législatifs. On retient entre autres, le Décret n°2007-853/PRES/PM/MCE/MECV/MATD du 26 décembre 2007 portant dispositions réglementaires environnementales particulières pour l’exercice de l’activité minière au Burkina Faso, le Décret n°2015-1187/ PRES-TRANS/ PM/ MERH/ MATD/ MME/ MS/ MARHASA/ MICA/ MHU/ MIDT du 22 octobre 2015 portant conditions et procédures de réalisation et de validation de l’évaluation environnementale stratégique, de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.
Quelles sont les structures chargées de faire appliquer ces textes ?
Plusieurs structures sont chargées de faire appliquer ces textes parmi lesquelles, le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Prospective, le Ministère de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le Ministère de l’Énergie, des Mines et des Carrières et le Ministère de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité.
Interview réalisée par Elie KABORE
#Mines_Actu_Burkina
