- Ceux qui sont en redressement judiciaire, en liquidation ou en faillite
- Les agents de l’Administration des mines
- Les élus locaux et nationaux
- Les personnalités de l’Etat (membres du gouvernement, Présidents d’Institutions)
Toute personne physique ou morale qui désire se lancer dans l’exploitation minière est tenue d’obtenir au préalable, soit un titre minier, soit une autorisation délivrée dans les conditions prévues par le Code minier. C’est l’article 8 de la Loi N°36-CNT du 26 juin 2015 portant Code minier au Burkina Faso qui le précise. La même loi indique que certaines personnes sont exclues du droit à détenir un titre minier ou une autorisation. Cette mesure a été prévue dans le Code minier afin de lutter contre ‘’conflit d’intérêt’’.
Si dans le Code minier de 2003, l’interdiction concernait les personnes en liquidation judiciaire ou en faillite et tous les agents travaillant dans l’Administration des mines, cette mesure a été renforcée avec le Code minier de 2015 pour contribuer à limiter les droits économiques de certaines personnes. En effet, selon l’article 99 du Code minier de 2015 : « Nul ne peut obtenir un titre minier ou une autorisation en vertu du présent code s’il est en redressement judiciaire, en liquidation ou en faillite. Tout agent de l’Administration des mines, les élus locaux et nationaux, les personnalités de l’Etat notamment les membres du gouvernement, Présidents d’Institutions ne peuvent être titulaires d’un titre minier ou bénéficiaires d’une autorisation délivrée en vertu du présent code ».
Le Code indique que ces personnes « ne peuvent détenir un intérêt quelconque dans un titre minier ou une autorisation ».
Pour un meilleur suivi de la mise en œuvre de cette disposition, il est important de définir ce que l’on attend par « intérêt quelconque ».
En rappel, l’agent de l’Administration des mines est celui qui travaille dans « l’ensemble des services de l’administration publique en charge des mines et des carrières notamment le Ministère chargé des mines et ses démembrements », selon la définition du Code minier de 2015.
E. K.
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