Dans une note de ce mercredi 16 août 2023, des organisations de la société civile congolaise ont invité le gouvernement congolais à rester dans le cadre des dispositions de la loi pour la répartition de la redevance minière. Elles invitent par ailleurs le président de la République à surseoir à l’initiative tendant à redéfinir la clé de répartition de la redevance minière établie par une loi, au moyen d’un décret du Premier ministre.
Le Conseil des ministres du 11 août 2023 a adopté un projet de décret portant modification des règles de répartition de la redevance minière, sur proposition de madame la ministre en charge des Mines. Pour la société civile congolaise, ce projet de décret est en violation de l’article 242 du Code minier. En croire à la Coordination des Actions de Plaidoyer pour la Gouvernance des Ressources Naturelles et au Consortium Makuta Ya Maendeleo, c’est une décision donne la possibilité au gouvernement de prélever un pourcentage sur l’acquis des bénéficiaires de la redevance minières afin de financer le « Fonds chargé d’appui à l’accès, à la justice, à la réparation, à l’autonomisation et au relèvement communautaire des victimes et de leurs ayants droit (FONAREV) ».
Les organisations signataires demandent au Gouvernement de trouver d’autres moyens pour financer ce fonds. Elles n’ont pas manqué d’exhorter le président de la République, garant de la Constitution et régulateur des institutions de surseoir l’initiative tendant à redéfinir la clé de répartition de la redevance minière établie par une loi. En cas de non prise en compte de leur préoccupation, elles informent qu’elles se réservent le droit d’attaquer auprès du conseil d’Etat tout acte visant à violer les droits acquis aux communautés locales victimes de l’exploitation minière tel que défini par le code minier.
Mines Actu Burkina
