- Exonérations d’impôts à des sociétés minières spécifiques sans raison valable
- Réduction des montants des redressements fiscaux
- Interférence politique dans le contrôle fiscal
Le « rapport de diagnostic de corruption dans le secteur minier en Guinée », décrit les formes de corruption existantes dans le secteur minier guinéen. Il a été publié par le Collège de la société civile au sein du Comité de pilotage de l’Initiative pour la Transparence des Industries extractives (ITIE) de la Guinée, soutenue par l’ONG Natural Resource Governance Institute (NRGI).
On retrouve plusieurs formes de corruption dans la collecte des revenus miniers en Guinée. Il y a d’abord le « favoritisme dans les annexes fiscales des conventions de base des sociétés minières ». Cette forme de corruption se retrouve notamment dans l’octroi des exonérations d’impôts à des sociétés minières spécifiques sans raison valable, l’attribution de taux d’imposition préférentiels et la manipulation de la formule de calcul des redevances. Selon les informations recueillies par le rapport, cette pratique est très répandue dans le secteur et certaines sociétés obtiennent ces avantages fiscaux à travers des pots de vins versés aux hauts cadres impliqués dans la négociation des conventions.
À cela s’ajoute «la collusion entre l’administration fiscale et les sociétés minières pour réduire le montant des redressements fiscaux». Dans cette forme de corruption, les représentants des entreprises minières offrent des pots-de-vin, des cadeaux ou d’autres avantages en échange d’un traitement de faveur de la part des inspecteurs des impôts. «Cette corruption intervient souvent à la fin du contrôle fiscal lorsqu’il est clairement établi que la société minière doit faire l’objet d’un redressement fiscal à cause de manquements prouvés à ses obligations fiscales. La société propose alors des avantages aux inspecteurs contre la réduction significative du montant du redressement fiscal dans le but de ne pas payer la totalité des impôts et taxes dues», révèle le rapport.
Enfin, il y a «l’interférence politique dans le contrôle fiscal». Des politiciens ou des hauts fonctionnaires interfèrent dans le processus de contrôle fiscal afin de favoriser des intérêts particuliers. Cette pratique implique souvent l’exercice de pression sur les contrôleurs fiscaux pour qu’ils réduisent les montants d’impôts et pénalités ou ferment les yeux sur les manquements relevés ou tout simplement pour qu’ils retardent ou annulent les contrôles. Dans certains cas, ces pressions peuvent se traduire par des menaces. Par exemple, un inspecteur des impôts a confié à la mission chargée de la rédaction du rapport que lors d’un contrôle dans une entreprise opérant à Boké, la responsable comptable de la société a refusé de partager les informations demandées sous prétexte que la société traite ces questions avec la présidence. L’inspecteur a ensuite reçu un coup de fil l’intimant d’être “flexible” et de ne pas importuner les investisseurs.
Toutes ces formes de corruption avérées en Guinée font perdre des sommes colossales à l’État et constituent un obstacle au développement du secteur miner. C’est pourquoi l’ONG Natural Resource Governance Institute (NRGI), a soutenu l’initiative du Collège des représentants de la société civile, en recrutant notamment un consultant indépendant (expert) pour entreprendre ce diagnostic afin de produire ce rapport. Le Collège des représentants de la société civile, est issu de la coordination de 36 organisations de la société civile et ses membres sont désignés par celle-ci au sein du comité de pilotage de l’ITIE-Guinée.
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