Le 1er août 2018, le gouvernement de la république de Côte d’Ivoire, à travers un arrêté, a fixé un barème sur l’indemnisation de la destruction ou de projet de destruction des biens privés comme les cultures et autres investissements en milieu rural et abattage d’animaux d’élevage. Plus de précisions sur ce texte.
Par cet arrêté,les autorités ivoiriennes comptent régler les préjudices que vont subir les propriétaires de cultures, d’investissements ou d’animaux en milieu rural.
Selon l’arrêté, l’indemnisation concerne la destruction des cultures, l’abattage d’animaux, la destruction d’engins de pêche et de structures aquacoles. A cela s’ajoutent la destruction des installations électriques, des constructions ou autres aménagements de génie civil, génie minier ou génie rural tels que les barrages, les digues, les pistes, les bas-fonds rizicoles, les étangs piscicoles, les clôtures, les bains détiqueurs, les parcs à bétail, les paturages, les logements des animaux d’élevage, les ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique, les ouvrages d’alimentation en eau potable et les équipements hydrologiques. Il précise que l’évaluation de ces biens est établie par les ministères techniques compétents.
L’évaluation des biens est établie par les ministères techniques compétents en présence des victimes
L’article 7 indique qu’en cas de préjudices causés intentionnellement ou involontairement à des animaux d’élevage, leur propriétaire peut prétendre à une indemnisation. Mais fait remarquer le fait que le présent arrêté ne s’applique pas aux préjudices subis par des animaux résultant d’accidents de circulation.
«Les procès-verbaux de constats ou d’inventaires des cultures ou autres investissements ruraux détruits ou à détruire sont établis par les agents assermentés des ministères concernés, en présence des victimes ou leurs ayants droits ou mandataires et de la personne civilement responsable de la destruction ou son représentant. La personne impactée et la personne civilement responsable de la destruction peuvent se faire assister», indique l’article 3.
Par ailleurs, le texte ajoute que le constat du préjudice causé à des animaux d’élevage est effectué par dés agents assermentés des services compétents du ministère en charge des ressources animales et celui-ci doit préciser le nombre, le type d’animal, la nature et la valeur du préjudice subi.
«Les calculs d’indemnités sont établis par les services compétents des ministères concernés sur la base du présent arrêté et après constats effectués par ceux-ci», peut-on lire dans l’article 4.
L’indemnité est à la charge de la personne responsable de la destruction
L’article 12 explique que le paiement de l’indemnité est à la charge de la personne physique ou morale civilement responsable de la destruction avérée ou à venir. Dans le cas où la destruction découle de l’exécution d’un ouvrage public, le paiement de l’indemnité est à la charge du maître d’ouvrage.
Le paiement de l’indemnité prévue se fait en numéraire c’est-à-dire en espèce, chèque ou virement. Lorsque les deux parties sont d’accords, le paiement peut se faire en nature.
Outre le ministère des Mines et de la Géologie et le ministère du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables, cet arrêté interministériel concerne le ministère de l’Agriculture et du Développement rural, le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministère des Ressources animales et halieutiques, le ministère de l’Economie et des Finances, le ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, le ministère de l’Equipement et de l’Entretien routier, le secrétariat d’Etat auprès du Premier ministre, chargé du budget et du portefeuille de l’Etat.
#Mines_Actu_Burkina
