Un décret conjoint signé le 31 janvier 2024 par les ministères des mines et des finances fixe désormais les modalités d’usage et de gestion du Fonds minier de Développement local (FMDL). Ce nouveau guide indique le rôle, les axes d’intervention et les activités et les secteurs éligibles au fonds dans les communes et régions minières et celles non-minières. Ce nouveau guide résulte de la volonté des différents acteurs du secteur minier de trouver des solutions aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce fonds depuis l’adoption du décret de mise en œuvre.
Des secteurs d’activités éligibles par le financement du FMDL, le nouveau référentiel mentionne le secteur éducatif, le secteur sanitaire par la construction, la réhabilitation et l’équipement des infrastructures aux profits des populations ; le secteur de la sécurité par la construction des bâtiments et de clôtures des services de sécurité (gendarmerie, police), la dotation des services de sécurité en moyens roulants. Par la construction et la réfection de forage, adduction d’eau potable simplifiée, de latrines et de construction de systèmes d’évacuation des eaux, le FMDL investit également dans le secteur de l’hygiène et de l’assainissement. Le sport, la culture, l’élevage, l’agriculture, les formations dans les métiers, la réalisation d’Infrastructures marchandes et routières et l’électrification communautaire sont aussi des secteurs éligibles au financement du FMDL.
Le nouveau guide a aussi statué sur les principes généraux de l’utilisation du fonds. Il résume en 5, les principes de l’utilisation du FMDL. Il s’agit principalement du principe de la gestion directe du Fonds, le principe de la gestion du Fonds au niveau local, le principe de la gestion concertée du Fonds, le principe de la pérennité du Fonds et le principe de la solidarité. Ces principes ordonnent le transfert des fonds aux collectivités territoriales, la gestion du fonds par les conseils municipaux et les conseils régionaux et l’obligation des titulaires des titres miniers assujettis au FMDL de contribuer dans le délai à l’alimentation du Fonds. Mise en place pour le financement des plans régionaux de développement et des plans communaux de développement, le FMDL accompagne les projets inscrits dans les plans régionaux ou communaux de développement, ou dans les programmes d’investissements communautaires, notamment les plans annuels d’investissements. Les projets se doivent d’être des projets à caractère social, économique ; sensible au genre ; et être un projet structurant qui s’inscrit dans la durabilité.
Ce guide implique 03 ministères notamment le ministère en charge des mines, le ministère en charge des finances et le ministère en charge de la décentralisation. Le ministère en charge des mines participe à la collecte et à la répartition du FMDL à travers la Direction générale des Mines et de la Géologie, la Direction générale des Carrières et le Secrétariat permanent de la Commission nationale des Mines et du FMDL (SP/CNM-FMDL). Il participe à l’émission de bulletin de liquidation du FMDL aux sociétés minières assujetties et par la compilation et la centralisation de toute la documentation relative au FMDL. Le ministère en charge des Finances se charge de la collecte et le transfert des ressources du FMDL aux bénéficiaires et assure le respect de la norme Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Le ministère en charge de la décentralisation, tutelle administrative sur les collectivités territoriales, contribue au suivi de l’utilisation du FMDL à travers la Direction générale des collectivités territoriales, les Gouverneurs des régions et les Haut-commissaires.
Le ministre en charge des mines, Yacouba Gouba a invité l’ensemble des acteurs à s’approprier le guide d’utilisation du FMDL pour garantir l’atteinte des objectifs assignés au Fonds minier de développement local.
Tiba Kassamse OUEDRAOGO
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