L’Organisation pour le renforcement des capacités de développement (ORCADE) a publié un rapport sur la situation du Fonds minier de développement local (FMDL) en septembre 2023. Ce rapport explique en détail les paramètres de fonctionnement du Fonds minier de développement local (FMDL). Des organes de contrôle, ses principes de gestion et ses dépenses éligibles, ORCADE renseigne.
Le Fonds minier de développement local est fonctionnel au Burkina Faso depuis 2019. Il est encadré par la Loi N°036-2015/CNT du 26 juin 2015, portant code minier du Burkina Faso et ses textes d’application. C’est un Fonds strictement encadré et son fonctionnement répond à plusieurs normes, principes et procédures fixés par le code miner.
Les organes de contrôle du fonds minier de développement local
Pour une bonne gestion du FMDL, le code minier a prévu 2 organes de contrôle aux niveaux national et communal. Au niveau national, il est mis en place unComité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local, par l’Arrêté interministériel N° 17-027/MMC/MINEFID/MATD du 29 décembre 2017, portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité national de suivi de la collecte, de la répartition et de l’utilisation du Fonds minier de développement local.La mission de ce comité est de suivre la collecte, la répartition et l’utilisation des ressources du fonds minier de développement local allouées aux communes et aux régions.
Au niveau communal, il doit être mis en place dans chaque commune minière un « Comité communal de suivi de l’utilisation des ressources du Fonds minier de développement local ». Ils sont régis par l’Arrêté interministériel n° 17-028/MMC/MATDC/MINEFID du 29 décembre 2017 portant création, composition, attributions et fonctionnement du Comité communal de suivi de l’utilisation du Fonds minier de développement local. Leur mission est d’accompagner les conseils municipaux à réaliser les objectifs du FMDL par la validation des projets retenus.
Par ailleurs, il est prévu la mise en place des Comités régionaux de suivi de l’utilisation des ressources du fonds minier transférées aux conseils régionaux.
Quelles sont les dépenses éligibles au FMDL ?
Les ressources du FMDL servent à mettre en œuvre des projets relevant de secteurs sociaux et des projets économiques structurants. «Les secteurs sociaux sont tous les services publics ou privés à caractère social qui offrent un ensemble de services pour répondre aux problèmes sociaux de la population d’une localité donnée», peut-on lire dans le rapport.
Quant aux projets structurants, ils concernent «des projets ayant une pérennité, un impact réel et continue, à même d’induire des effets/impacts multiplicateurs et d’avoir un effet d’entrainement sur d’autres activités économiques au niveau local, pendant et après l’exploitation minière, profitables à un plus grand nombre de personnes», indique le rapport.
Les principes de gestion du FMDL
Le Décret n°2017-0024/PRES/PM/MEMC/MINEFID/ MATDSI du 23 janvier 2017 portant sur le Fonds minier énonce 5 principes de gestion du FMDL dont le principe de la gestion directe du Fonds : les ressources réparties sont directement transférées aux collectivités territoriales ; le principe de la gestion du Fonds au niveau local : les ressources provenant du fonds sont directement gérées par les conseils municipaux et les conseils régionaux ; le principe de la gestion concertée du fonds : les sociétés minières, la société civile, les communautés locales et les structures déconcentrées de l’Etat sont impliquées dans le suivi de l’utilisation des ressources transférées aux collectivités territoriales ;le principe de la pérennité du fonds : les titulaires des titres miniers assujettis au fonds minier sont tenus de contribuer dans le délai à l’alimentation du Fonds et le principe de la solidarité : toutes les collectivités territoriales du Burkina Faso doivent bénéficier des retombées de l’exploitation minière.
En rappel, La clé de répartition du Fonds minier de développement local est définie par le Décret n° 2017-0024/PRES/PM/MEMC/MINEFID/MATDSI du 23 janvier 2017 portant organisation, fonctionnement et modalités de perception du Fonds minier de développement local. Elle catégorise les communes et les régions.
Georges YOUL
#Mines_Actu_Burkina
