L’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives du Burkina Faso (ITIE-Burkina) a consenti beaucoup d’efforts pour satisfaire à l’exigence relative à la déclaration des bénéficiaires réels. C’est l’affirmation de Kanfido Onadja, Secrétaire permanent de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives au Burkina Faso (ITIE-BF) que Mines Actu Burkina a interviewé. Les déclarations sont reçues auprès du tribunal de commerce de Ouagadougou et des registres locaux auprès des tribunaux de grande instance faisant office de tribunaux de commerce.
Il informe du même coup q du Registre électronique des Bénéficiaires effectifs (RBE) pour renforcer la transparence et dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives.
Mines Actu Burkina : La norme ITIE a introduit la notion de propriété réelle. Qu’est-ce que la propriété réelle ?
Kanfido Onadja : Selon la norme ITIE 2023 le terme « propriété réelle » ou « bénéficiaire effectif » d’une entreprise désigne la (les) personne(s) physique(s) qui, directement ou indirectement, possède(nt) ou contrôle(nt) en dernier ressort l’entité juridique. Elle encourage les pays de mise en œuvre à adopter un seuil de propriété de 10 % ou moins pour la déclaration de la propriété effective au lieu de 25%. La définition doit également préciser les obligations de déclaration pour les personnes politiquement exposées. Il est exigé des pays de mise en œuvre de demander une divulgation complète de la propriété effective des personnes politiquement exposées, quel que soit leur niveau de propriété.
Quel est l’objectif visé par l’introduction de la propriété réelle ?
L’objectif visé par l’introduction de la propriété réelle est de permettre au public de prendre connaissance des personnes qui possèdent et contrôlent en dernier ressort les entreprises opérant dans les industries extractives du pays, en particulier celles identifiées par le groupe multipartite comme étant à haut risque, afin de contribuer à dissuader les pratiques inappropriées et corrompues dans la gestion des ressources extractives et de contribuer au suivi de la propriété des personnes politiquement exposées.
Comment le Burkina Faso a-t-il pris en compte la propriété réelle dans son dispositif légal et règlementaire ? Et quelle a été la contribution de ITIE-Burkina Faso ?
Dans le cadre de la divulgation des bénéficiaires effectifs, le Conseil des ministres en sa séance du 21 avril 2021 a adopté un décret portant déclaration de la propriété effective dans le secteur extractif sous l’impulsion de l’ITIE-BF. Ce décret a été abrogé par le décret N° 2022-0234/PRES-TRANS/PM/MATDS/MJDHRI/MEFP du 31 mai 2022 portant obligation de déclaration et de tenue du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques. Ce nouveau texte qui a une étendue nationale institut un registre national des bénéficiaires effectifs auprès du tribunal de commerce de Ouagadougou et des registres locaux auprès des tribunaux de grande instance faisant office de tribunaux de commerce.
Le pays a également introduit des modifications dans le Code général des impôts en 2021 et 2022 (article 96.1, article 561-3, article 753 et article 802) afin d’étendre la déclaration des bénéficiaires effectifs à toutes les sociétés exerçant au Burkina Faso.
Il est important de rappeler que la mise en œuvre de ce registre permettra au Burkina Faso d’être conforme aux recommandations du GAFI, aux exigences l’ITIE et du Forum mondial sur la transparence fiscale.
Il faut souligner que l’ITIE Burkina est au cœur de la mise en place du registre des bénéficiaires effectifs. En effet, elle a soumis les Termes de références (TDR) de mise en place du Registre électronique des Bénéficiaires effectifs (RBE). A ce jour, la plateforme a été développé et il reste la pré-réception.
Est-ce que l’ITIE-Burkina Faso satisfait à l’exigence de déclaration de la propriété réelle des sociétés minières ?
L’ITIE-Burkina a consenti beaucoup d’efforts pour satisfaire à l’exigence relative à la déclaration des bénéficiaires réels. Ces efforts ont fortement impacté le cadre juridique et institutionnel relatif aux bénéficiaires réels. Le pays satisfait donc à l’obligation légal exigée par la norme ITIE. Cependant, les actions ne permettent pas de pleinement satisfaire à l’exigence 2.5 de l’ITIE relatif aux bénéficiaires réels. Il s’agit notamment de l’absence de tenue de registre des bénéficiaires réels et surtout de l’absence de divulgation publique des informations sur les bénéficiaires réels. Sur ce dernier point, il est important de remarquer que la mise en place du registre de bénéficiaires réels viendra combler ces lacunes.
Vous avez mentionné la mise en place du registre électronique ? Où en est-on avec le processus ?
L’atelier de cadrage et de lancement de la mise en place du registre électronique s’est tenu le 30 octobre 2023, un groupe de travail a été mis en place et des correspondances sont en cours pour introduire le cabinet dans les structures identifiées.
Le rapport diagnostic des systèmes informatiques des administrations a été adopté le 29 mars 2024. Ce rapport a établi les plateformes informatiques avec lesquelles le registre électronique des bénéficiaires réels devra être interfacé.
A ce jour, la plateforme a été développé, l’interopérabilité avec les plateformes de la maison de l’entreprise a été réalisée. La plateforme est en attente de pré-réception.
Quelles sont les perspectives de ITIE-Burkina Faso en matière de mise en œuvre de la propriété réelle ?
Les perspectives sont de renforcer la synergie avec les autres administrations dans la mise en œuvre de cette exigence. Il s’agit notamment de la Cellule nationale de traitement des informations financière (CENTIF), la Direction générale des impôts, le ministère en charge de la justice et du SP-ITIE. En effet, la complexité de la notion de bénéficiaire effectif commande que les actions soient coordonnées pour plus d’efficacité. Les actions restantes sont la formation des utilisateurs de la plateforme et la tenue de grandes campagnes de sensibilisation sur l’obligation de déclaration des bénéficiaires réels. En rappel, cette plateforme devra, à terme, permettre aux assujettis de faire leur déclaration en ligne.
Un dernier mot ?
Merci à vous pour l’opportunité que vous nous avez offert d’apporter des éclairages sur cette thématique de la Norme ITIE.
Interview réalisée par Elie KABORE
Encadré
ITIE en bref
L’ITIE est une norme de transparence internationale. Les pays qui adhérent à l’ITIE met en place un groupe multipartite composé de l’administration publique, les entreprises minières et la société civile.
Le Burkina Faso a adhéré à l’Initiative de pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) en 2008. Ainsi, accepté comme pays candidat en mai 2009, il a obtenu le statut de pays conforme le 27 février 2013.
En devenant membres de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE), les pays s’engagent à divulguer des informations sur l’ensemble de la chaîne de valeur de l’industrie extractive – allant des conditions d’octroi des droits d’extraction, à la manière dont les revenus parviennent au gouvernement et profitent à la population. Par le biais de leur participation à l’ITIE, plus de 50 pays ont adopté un ensemble de règles communes régissant ce qui doit être divulgué et quand – la Norme ITIE.
Plus de 50 pays se sont engagés à renforcer la transparence et la redevabilité de la gestion de leur secteur extractif en mettant en œuvre la Norme ITIE.
Les pays sont évalués sur leurs progrès dans le respect des Exigences de la Norme ITIE par le biais de la Validation, le mécanisme d’assurance qualité de l’ITIE. Les données nationales sur la production, les revenus et la gestion du secteur extractif sont disponibles sur les pages pays.
Pour le cas du Burkina Faso, à la suite d’une évaluation dont les résultats ont été communiqués le 1er mars 2018, l’ITIE international a jugé que le Burkina Faso a accompli des « progrès significatifs » dans la mise en œuvre globale de la norme 2016 de l’ITIE. En 2023, le Burkina Faso a obtenu un score général modéré (77,5 points) dans la mise en œuvre de la Norme ITIE 2019.
