| Une étude met en évidence des avancées significatives en matière de transparence de la propriété effective dans le monde entier. Près de 2/3 des pays ont établi des fondements juridiques pour la divulgation obligatoire des propriétaires réels des entreprises extractives, ce qui est essentiel pour faire le pas suivant vers la mise en place de registres publics. Concernant les cadres juridiques, au moins 33 pays (60 %) ont établi des cadres juridiques pour la divulgation de la propriété effective, et 13 autres (23 %) élaborent des projets de tels cadres. Selon l’étude, au moins 44 pays (80 %) ont défini ce qui constitue une Personne politiquement exposée (PPE), mais seulement 32 (60 %) incluent les PPE dans leurs cadres de divulgation. Sur les seuils, cinquante pays (90 %) ont défini des seuils de propriété pour la déclaration, la moitié d’entre eux fixant leur seuil à 10 % ou moins. L’étude indique qu’au moins 38 pays (67 %) divulguent des informations sur la propriété effective par le biais de leurs Rapports ITIE ou de plateformes en ligne, contre 31 en 2019. Plus de la moitié de ces pays tiennent à jour un registre central ou sectoriel, mais pas plus d’un tiers de ces registres sont accessibles au public. En 2019, seulement 13 % des pays mettant en œuvre l’ITIE avaient publié des registres accessibles en ligne. Enfin, en matière d’exhaustivité, l’étendue et le détail des informations divulguées demeurent problématiques. Un grand nombre de pays manquent de données complètes ou de dispositifs de contrôle pour vérifier ces informations, ce qui compromet la fiabilité et l’utilité des données sur la propriété effective en tant qu’outil de contrôle des entreprises. Établissement de liens avec les registres des licences La Norme 2023 de l’ITIE encourage l’établissement de liens entre les registres des licences et les plateformes de données sur la propriété effective. Bien que peu de juridictions relient activement ces informations, la prochaine phase consistera à soutenir des pays dans l’utilisation des données sur la propriété effective pour le contrôle des licences. Des parties prenantes de Colombie, du Ghana, d’Indonésie et de Zambie se sont réunies à Oslo, en Norvège, en novembre 2023 pour échanger des bonnes pratiques sur l’intégration de l’utilisation des informations sur les bénéficiaires effectifs dans les processus d’octroi de licences. Prochaines étapes et priorités À l’échelle mondiale, plus de 120 pays sont engagés en faveur de réformes relativement à la propriété effective. Cela dit, il demeure difficile de concrétiser cet engagement. Le bilan a montré que les aspects nécessitant le plus grand appui comprennent le renforcement des cadres juridiques et politiques, l’établissement de registres contenant des données exhaustives, de qualité et fiables, et l’apport d’un soutien dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la Norme 2023 de l’ITIE. Il est essentiel de publier les informations sur la propriété effective pour fermer la porte à la corruption, faciliter une imposition efficace, promouvoir des marchés plus équitables, encourager des investissements responsables et gérer les risques opérationnels. Avec l’accélération de la transition énergétique, la poursuite de la résolution de ces questions sera primordiale. Par Lucia Cirimello et Nyasha Vera (Source : https://eiti.org/fr/) |
