En application de la loi n°016-2024/ALT du 18 juillet 2024 portant Code minier du Burkina Faso, le gouvernement burkinabè, sous l’égide du ministère des Mines, a adopté plusieurs textes d’application dont la dernière en date est le décret portant modalités de perception, de répartition, de gestion et de contrôle de l’utilisation des fonds miniers.
Les Fonds miniers sont au nombre de 04, dont le Fonds minier de développement, le Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine, le Fonds de réhabilitation, de sécurisation des sites miniers artisanaux et de lutte contre l’usage des produits prohibés et le Fonds de financement de la recherche géologique et minière et de soutien à la formation sur les sciences de la terre.
En attendant sa signature, ce décret apporte des innovations majeures, dont la fusion en un seul décret de toutes les dispositions traitant des Fonds dans le secteur minier. Les autres innovations portent sur la prise en compte du financement des projets de développement endogène par le Fonds minier de développement ; l’arbitrage et l’approbation des projets de dépenses éligibles aux différents Fonds en Conseil des ministres ; la révision à la hausse des cautions de réhabilitation aussi bien à l’octroi qu’au renouvellement des autorisations artisanales de substances de mines ou de carrières pour mieux prendre en charge la réhabilitation des sites en cas de défaillance des bénéficiaires d’autorisation ; la prise en compte de la cotisation des titulaires de permis d’exploitation semi-mécanisée de mine au Fonds de réhabilitation et de fermeture de la mine et de leur contribution au Fonds minier de développement.
EK
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