Le Burkina Faso a mis en place un dispositif de déclaration des bénéficiaires réels des entreprises minières. La déclaration des bénéficiaires réels permet d’identifier les vrais propriétaires des entreprises extractives. La norme de l’Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) recommande que les pays mettant en œuvre cette initiative tienne un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises qui font une demande de permis, et des bénéficiaires qui y détiennent une participation directe. Cette déclaration doit inclure l’identité des bénéficiaires effectifs, leur degré de participation, et les modalités d’exercice de cette participation ou du contrôle desdites entreprises. Pour opérationnaliser cette norme, le Burkina Faso a mis en place un cadre légal national en matière de déclaration de propriété effective. Il s’agit du décret n°2021-0493/PRES/PM/MINEFID/MEMC/MJDHPC/MICA du 07 juin 2021 portant obligation de déclaration de la propriété effective des entreprises extractives, qui a été revu avec le décret n°2022-0234/PRES-TRANS/PM/MATDS/ MJDHRI/ MEFP du 31 mai 2022 portant obligation de déclaration et de tenue du registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des constructions juridiques et de l’article 96 du Code général des impôts.
Les Sociétés anonymes doivent tenir un registre des titres nominatifs dont les Commissaires aux comptes doivent vérifier la tenue et en faire mention dans leur rapport à l’Assemblée générale ordinaire. Le décret n°2022-0234 ci-dessus cité fait obligation à tout titulaire de titres miniers ou d’autorisations, aux personnes qui détiennent des parts dans des entreprises ayant fait une demande de permis, ou à tout demandeur de titres miniers à déclarer les bénéficiaires réels des titres. Cette déclaration se fait dans un registre tenu par le Tribunal de commerce de Ouagadougou (TCO).
L’audit réalisé par la Cour des comptes du Burkina Faso sur les flux financiers illicites (FFI) dans le secteur extractif de 2017 à 2022 s’est intéressé à ce sujet. Le rapport s’est intéressé à la mise en œuvre du principe de déclaration des propriétaires réels des entreprises minières.
Les auditeurs de la cour des comptes ont eu des entretiens avec le greffe du Tribunal de commerce de Ouagadougou dans le cadre de l’élaboration du rapport sur les flux financiers illicites dans le secteur extractif : « Les constatations effectuées sur place par la consultation du registre des bénéficiaires effectifs, il est ressorti que les obligations peinent à être respectées, nécessitant la mise en branle de mesures d’injonctions du juge et l’application de peines pécuniaires », note le rapport de la Cour des comptes.
Au 05 juin 2024, elles sont 2 sociétés n’ayant pas satisfait à l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs après injonction, note la Cour des comptes. C’est notamment Riverstone Resources Burkina avec une « déclaration des bénéficiaires effectifs non faite après injonction et liquidation des astreintes », relève la Cour des comptes et Konkera avec une « déclaration des bénéficiaires effectifs non faite après injonction et liquidation des astreintes », relève la Cour des comptes. Pour le cas de Konkéra, la Cour note que la société a été radiée du Registre du commerce le 04 juin 2024 après dissolution anticipée décidée par les actionnaires.
La mise en œuvre effective de l’obligation de déclaration des bénéficiaires réels nécessite des moyens financiers, logistiques et humains pour entreprendre des investigations. L’informatisation du Registre est effective mais reste à parfaire l’accès au registre par le public afin d’apporter des informations en cas de fausses identification. L’accès au registre par le public peut aider à identifier les personnes politiquement exposées.
P B
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